JURITEXT000006995222

JURITEXT000006995222 CXCXAX1975X11X02X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995222.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 74-11.910, Publié au bulletin 1975-11-05 Cour de cassation Cassation 74-11910 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 282 P. 228 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1974-02-14 1974-02-14 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Calon M. Barbier SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE REUNION TENUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ARTISANS ET PETITS ENTREPRENEURS DU BATIMENT, UN SIEUR Y... AYANT DECLARE "IL Y A DU DESSOUS DE TABLE", BOUTIN AJOUTA : "EFFECTIVEMENT, IL Y A DU DESSOUS DE TABLE, CAR EXPLIQUE-MOI POURQUOI (CECI S'ADRESSANT A VIE), IL N'Y A QUE DES PAVILLONS "TOURAINE" PREVUS DANS LES LOTISSEMENTS DU COTTAGE", LEDIT VIE ETANT MAITRE D'X... CONCURRENT DE BOUTIN ET PRODUCTEUR DE PAVILLONS " TOURAINE "; QU'ESTIMANT AVOIR ETE DIFFAME, LA COOPERATIVE D'HLM LE COTTAGE ANGEVIN A CITE BOUTIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES PROPOS TENUS PAR BOUTIN N'ETAIT PAS ETABLI ET DEBOUTER LE COTTAGE ANGEVIN DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE "QU'IL RESULTE DE L'ABSENCE DE POURSUITES CONTRE Y... QUE LE COTTAGE ANGEVIN A ESTIME QUE LES PROPOS TENUS PAR LUI N'ETAIENT PAS DIFFAMATOIRES, Y... AYANT AU SURPLUS AFFIRME QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'IMPUTER AU COTTAGE ANGEVIN L'EXISTENCE DE DESSOUS DE TABLE; QUE BOUTIN AYANT APPROUVE Y..., N'A PU LE FAIRE QUE DANS LE MEME ESPRIT; QU'IL L'A EXPLICITE EN EMPLOYANT LA FORME INTERROGATIVE EN S'ADRESSANT A VIE "; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA DEMANDE FAITE A UN TIERS CONCERNANT LE FAIT QUE DES PAVILLONS D'UN CERTAIN TYPE ETAIENT SEULS PREVUS ETAIT VAGUE ET IMPRECISE ET NE CONTENAIT PAS L'IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PROPOS TENUS PAR BOUTIN CONTENAIENT UNE AFFIRMATION PRECISE, PORTANT SUR L'EXISTENCE DE DESSOUS DE TABLE, QU'ILS METTAIENT EN CAUSE LE COTTAGE ANGEVIN ET QUE L'ABSENCE DE POURSUITES CONTRE Y... N'IMPLIQUAIT PAS LA RECONNAISSANCE PAR LA COOPERATIVE DE L'ABSENCE DE FAUTE DE BOUTIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES DIFFAMATION - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Imputation "d'un dessous de table". * DIFFAMATION - Action civile - Bonne foi - Faits justificatifs - Constatations nécessaires. * HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Qualité de promoteur - Attribution des constructions - Allégation d'un dessous de table - Diffamation. * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative d'habitation - Construction d'HLM - Attribution de constructions - Allégation d'un "dessous de table" - Diffamation. * DIFFAMATION - Action civile - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Absence de poursuites pénales contre l'auteur des propos. Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Ainsi constituent une diffamation des propos qui, mettant en cause une coopérative d'HLM, contiennent l'affirmation précise de l'existence d'un "dessous de table" pour l'attribution des constructions. Et l'absence de poursuite pénale contre l'auteur de l'affirmation initiale n'implique pas la reconnaissance, par la coopérative, de l'absence de faute d'un maître d'oeuvre qui avait repris et développé ces propos. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-20 Bulletin 1971 II N. 280 p.203 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-06 Bulletin 1972 V N. 6