JURITEXT000006995227

JURITEXT000006995227 CXCXAX1975X11X02X00291X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995227.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1975, 74-12.515, Publié au bulletin 1975-11-14 Cour de cassation REJET 74-12515 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 291 P. 234 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1974-03-06 1974-03-06 M. Drouillat M. Boutemail Demandeur M. Célice M. Bel SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME R L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A ANALYSE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE LADITE DAME NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE PREPONDERENCE DES TORTS DE SON CONJOINT POUR RECUSER CEUX QU'ELLE SE RECONNAIT IMPLICITEMENT ET QUI RESULTENT EN TOUT CAS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR R LESQUELS NE SONT EN RIEN INFIRMES PAR LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME R ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE CETTE DERNIERE ENVERS SON EPOUX X... UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX GARCONS EN LAISSANT A LA MERE CELLE DES TROIS FILLES, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION QUE L'INTERET EVENTUEL DE CERTAINS ENFANTS SANS CONSIDERER L'INTERET DE TOUS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE COMPTE TENU DES CARACTERES SPECIFIQUES DE LA FAMILLE, LE REGROUPEMENT DE TOUS LES ENFANTS AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR MAINTENIR L'UNITE EN UN MEME FOYER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DU PERE SERA PROFITABLE A SES DEUX GARCONS EN RAISON DE LEUR AGE; QU'EN EXERCANT SON DROIT DE GARDE SUR SES FILS, R SERA MIEUX EN MESURE QUE LEUR MERE DE DECIDER DE LEUR ORIENTATION, D'AUTRE PART, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL EST DE L'INTERET DES FILLES D'ETRE CONFIEES A LEUR MERE, QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CES DEUX ENFANTS ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE EN VIOLATION DES ARTICLES L 524 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE R PERCEVAIT LE BENEFICE TOTAL DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE LA SOLDE, ALORS QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DOIVENT ETRE VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES ALLOCATIONS FAMILIALES LE SUPPLEMENT FAMILIAL DU TRAITEMENT ALLOUE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE FAIT PARTIE DE LEUR REMUNERATION STATUTAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE CETTE RESSOURCE DONT LE BENEFICE ETAIT MAINTENU A R POUR DISPENSER L'EPOUSE DE TOUTE PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS CONFIES AU PERE; QU'AINSI ELLE N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Comportement du conjoint - Prépondérance des torts - Allégation - Réponse suffisante. Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier tant la portée des éléments de preuve à eux soumis que le caractère injurieux et la gravité des griefs invoqués les juges qui, après avoir analysé les documents produits par les parties, énoncent que l'épouse ne saurait se prévaloir d'une prépondérance des torts de son conjoint pour récuser ceux qu'elle se reconnaît implicitement et qui sont établis. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Pluralité d'enfants - Prise en considération de l'intérêt individuel de chacun d'eux. Les juges qui statuent sur la garde des enfants et s'inspirent du plus grand avantage de ceux-ci peuvent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, confier les fils au père et les filles à la mère, bien que les conclusions aient sollicité la prise en considération de l'ensemble des enfants et leur regroupement en un même foyer. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants de militaire - Supplément familial de traitement - Attribution - Parent assumant la charge effective de l'enfant - Nécessité (non). * ARMEES - Militaires - Supplément familial de traitement - Nature - Part de la rémunération statutaire - Effets. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Père militaire - Supplément familial de traitement - Distinction avec les allocations familiales. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Militaires - Prestations familiales - Supplément familial - Inclusion (non). A la différence des allocations familiales, le supplément familial de traitement alloué aux militaires à solde mensuelle fait partie de leur rémunération statutaire. Par suite la Cour qui statue sur la garde des enfants après divorce et tient compte du caractère du supplément familial pour dispenser l'épouse de toute part contributive à l'entretien des deux enfants confiés au père peut sans méconnaître les dispositions des articles L 524 et suivants du Code de la sécurité sociale, décider de maintenir au père le bénéfice de son supplément familial de solde bien que la garde de trois autres enfants ait été confiée à la mère. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-15 Bulletin 1965 II N. 647