JURITEXT000006995232

JURITEXT000006995232 CXCXAX1975X07X05X00404X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995232.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-40.571 74-40.572 74-40.573, Publié au bulletin 1975-07-10 Cour de cassation Cassation 74-40571 74-40572 74-40573 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 404 P. 345 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Thionville 1974-05-30 1974-05-30 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. de Ségogne M. de Lestang VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74040571, 74-40572 ET 74-40573; SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX; QU'APRES LA SEPARATION, 4 DE CEUX-CI SE TROUVERENT AFFECTES A LA SOCIETE SOLLAC BIEN QU'EN RAISON DE SON EFFECTIF IL N'AURAIT DU Y EN AVOIR QUE 3; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION A 3 DE CES DELEGUES TANT QUE LA SITUATION NE SERAIT PAS REGULARISEE, CHACUN DES JUGEMENTS ATTAQUES, TOUT EN DECIDANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DIRE SI L'OBJECTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ETAIT VALABLE ET QU'IL DEVRAIT ETRE STATUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE NON DETERMINEE SUR LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX CFDT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES HEURES DE DELEGATION A TOUS LES DEMANDEURS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOLLAC N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES REGULIEREMENT AVANT LA FUSION ET RESTANT APRES CELLE-CI, DANS SON ETABLISSEMENT, SALARIES AINSI QUE PROTEGES, UN NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE DEVAIT EN FONCTION DU NOMBRE DE DELEGUES CORRESPONDANT A L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT NOUVEAU; QUE CE N'ETAIT QUE DANS CETTE LIMITE REGLEMENTAIRE QU'ELLE EN DEVAIT LE PAIEMENT; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOLLAC A PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX CFDT UN NOMBRE TOTAL D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LES TEXTES SUSVISES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES A VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Calcul - Fusion d'entreprises - Nombre de délégués devenu supérieur au nombre légal - Portée. * ELECTIONS - Délégués syndicaux - Nombre - Effectif de l'entreprise - Fusion de sociétés - Effet. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Fusion de sociétés. * SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Fusion - Scission - Délégués syndicaux - Nombre. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Fusion de sociétés - Délégués syndicaux - Nombre. Lorsqu'une entreprise a été scindée en deux établissements distincts, dont l'un a été apporté à une société, qu'avant la scission une organisation syndicale avait, compte tenu de l'effectif global du personnel, désigné 9 délégués syndicaux et qu'après la séparation, 4 d'entre eux se sont trouvés affectés à la société qui, en raison de son effectif, ne devait en avoir que 3, celle-ci n'est pas tenue de payer aux délégués syndicaux, désignés régulièrement avant la fusion et restant après celle-ci dans son établissement, salariés ainsi que protégés, un nombre d'heures de délégation supérieur à celui qu'elle doit en fonction du nombre de délégués correspondant à l'effectif de l'établissement nouveau.