JURITEXT000006995242

JURITEXT000006995242 CXCXAX1975X12X01X00375X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995242.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-11.237, Publié au bulletin 1975-12-16 Cour de cassation REJET 74-11237 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 375 P. 312 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Reims (Chambre 1 & 2) 1974-01-29 1974-01-29 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Boulloche M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 29 JANVIER 1974, EN MATIERE DE FILIATION, DE MENTIONNER, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, CEPENDANT QUE, D'APRES UNE ENONCIATION LIMINAIRE, LESDITS DEBATS SE SERAIENT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PUBLICITE OU A LA NON-PUBLICITE DE L'AUDIENCE SONT SUBSTANTIELLES ET SANCTIONNEES PAR LA NULLITE DES DECISIONS JUDICIAIRES QUI NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LEUR OBSERVATION, ET QU'EN L'ESPECE LES DEBATS AURAIENT DU ETRE PUBLICS, FAUTE D'UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LES DEBATS DEVAIENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DUDIT DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; QUE LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'UNE TELLE INOBSERVATION AIT ETE AINSI INVOQUEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE DE R A MIS AU MONDE, LES 10 SEPTEMBRE 1949 ET 16 AVRIL 1952, DEUX ENFANTS, PRENOMMES F ET B, QU'ELLE A RECONNUS; QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE EGALEMENT RECONNUS, LE 29 JUILLET 1953, PAR D, DEVANT UN NOTAIRE DE BUENOS AIRES, PUIS, LE 6 JUIN 1955, A PARIS, PAR S; QU'ILS ONT ETE LEGITIMES PAR LE MARIAGE DE S AVEC LEUR MERE; QUE, PAR ASSIGNATION DU 30 DECEMBRE 1965, D A SOLLICITE L'ANNULATION DES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR S, AINSI QUE CELLE DE LA LEGITIMATION; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES AVOIR ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR D NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX EPOUX S QU'A COMPTER DU 6 MARS 1972, DATE A LAQUELLE L'ACTE RECU PAR LE NOTAIRE ARGENTIN AVAIT ETE LEGALISE PAR LE CONSUL DE FRANCE A BUENOS AIRES, A RETENU, SUR LE FONDEMENT DES ANCIENS ARTICLES 339 ET 342 BIS DU CODE CIVIL, QUE D ETAIT RECEVABLE A PROUVER QUE S N'ETAIT PAS LE PERE DES ENFANTS F ET B, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE ENQUETE ET UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, L'ASSIGNATION DEVANT LA COUR DE RENVOI, SIGNIFIEE LE 18 OCTOBRE 1972, ETANT POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES ANCIENS ARTICLES 339 ET 342 BIS SUSVISES SERAIENT DEVENUS INAPPLICABLES EN LA CAUSE, ET QUE, EU EGARD A LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE PAR LES EPOUX S, LA DEMANDE DE D AURAIT DU, SELON LE MOYEN, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, EN VERTU DU 3E ALINEA DU NOUVEL ARTICLE 339 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, L'ACTION DE D AYANT ETE INTRODUITE EN 1965, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'AU SENS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'INSTANCE ETAIT PENDANTE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT ETRE POURSUIVIE ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) FILIATION EN GENERAL (loi du 3 janvier 1972) - Procédure - Débats - Chambre du conseil - Article 881 du Code de procédure civile (rédaction du décret du 4 juillet 1972). * PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Filiation en général (loi du 3 janvier 1972). En vertu de l'article 881 du Code de procédure civile, les débats, en matière de filiation, doivent se dérouler en Chambre du Conseil. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats - Décret du 20 juillet 1972 (article 94). D'après l'article 94 du décret du 20 juillet 1972, l'inobservation des dispositions de l'article 83 dudit décret relatives à la publicité des débats ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. Est donc irrecevable le moyen tiré d'une telle inobservation, lorsque la preuve n'est pas rapportée qu'elle ait été ainsi invoquée. 3) FILIATION EN GENERAL (loi du 3 janvier 1972) - Droit transitoire - Survie de la loi ancienne - Domaine d'application - Instance pendante - Renvoi après cassation. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Loi nouvelle - Action initiale introduite sous le régime de la loi ancienne - Assignation devant la Cour de renvoi postérieure à l'entrée en vigueur du texte nouveau - Filiation. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Juridiction de renvoi après cassation - Filiation. Au sens de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation, l'instance est pendante au jour de l'entrée en vigueur de cette loi lorsque l'action a été introduite antérieurement à cette date, même si l'assignation devant la Cour désignée sur renvoi de cassation a été signifiée postérieurement. Il s'ensuit qu'elle doit être poursuivie et jugée en conformité de la loi ancienne. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 296