JURITEXT000006995260

JURITEXT000006995260 CXCXAX1975X12X04X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995260.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1975, 74-13.296, Publié au bulletin 1975-12-08 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-13296 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 289 P. 239 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1974-04-30 1974-04-30 M. Drouillat M. Robin Demandeur M. Riché M. Noël SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; JOUHAUD ET LA SOCIETE FIMO ONT ASSIGNE X... ETLA SOCIETE CAHORS-ESPAGNOLA EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LEUR AURAIENT CAUSE EN CONTREFAISANT DEUX BREVETS ET UN CERTIFICAT D'ADDITION DONT ILS SONT TITULAIRES ET NOTAMMENT LE BREVET N° 1405988 DELIVRE LE 8 JUIN 1965; QUE CELUI-CI DECRIT UN APPAREIL SERVANT A LA FIXATION DE CABLES ELECTRIQUES, CONSTITUE PAR UNE PLAQUE POUVANT ETRE APPOSEE SUR UN SUPPORT QUELCONQUE ET COMPORTANT DES GOUJONS FILETES SUR LESQUELS PEUVENT ETRE VISES CES COLLIERS RECEVANT LES CABLES, QUE L'ENSEMBLE EST REVETU D'UNE MATIERE PLASTIQUE QUI PEUT ETRE OTEE FACILEMENT SUR LES GOUJONS A UTILISER DE SORTE QUE CEUX QUI SONT INEMPLOYES DEMEURENT PROTEGES ET DISPONIBLES; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ET DECLARE NULS, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LES TITRES INVOQUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE CONCERNANT LE BREVET N° 1405988 AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI NE REVENDIQUE PAS UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE DIFFERENT DES EFFETS PROCURES PAR CHACUN DE SES ELEMENTS, ALORS, SELON LE POURBOI, QUE LEDIT BREVET, AINSI MECONNU PAR L'ARRET, DECRIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT CE RESULTAT D'ENSEMBLE, CARACTERISE PAR LE FAIT QUE, SELON LES BESOINS DE L'UTILISATEUR ET AU FUR ET A MESURE DE CEUX-CI, CHAQUE GOUJON PEUT ETRE DEGAGE DE SA MATIERE PLASTIQUE TANDIS QUE LES AUTRES DEMEURENT PROTEGES; QUE DANS SES MOTIFS PRECEDENTS AVEC LESQUELS ELLE SE CONTREDIT, LA COUR DECRIT D'AILLEURS ELLE-MEME CE RESULTAT; MAIS ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS PROPRESOU ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET CIRCONSTANCIEE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES DIFFERENTS MOYENS DE L'Y... ION NE CONCOURENT PAS A UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE; QU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE JUXTAPOSITION DE MOYENS NE PRODUISANT D'AUTRE RESULTAT QUE LES EFFETS PROPRES A CHACUN D'EUX; QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, MAIS SURABONDAN, PRIS DE CE QUE LE BREVET NE REVENDIQUAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE COMBINAISON DE MOYENS; QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES APPAREILS LITIGIEUX VENDUS PAR X... NE CONTREFAISAIENT PAS LE BREVET N° 1405988 AUX MOTIFS QUE CES APPAREILS DONT AUCUN N'A ETE SAISI ET TELS QUE DECRITS SOUS LA REFERENCE PBM DANS LE CATALOGUE DE X... SONT CONSTITUES D'UNE PLAQUE SUR LAQUELLE EST FIXE DE MANIERE INDISSOCIABLE, PAR SOUDURE, UN CERTAIN NOMBRE DE COLLIERS ET QU'ILS DIFFERENT AINSI PROFONDEMENT DU DISPOSITIF DECRIT PAR LE BREVET DONT L'AVANTAGE ESSENTIEL, SELON JOUHAUT ET LA SOCIETE FIMO CONSISTE DANS LA POSSIBILITE DE LAISSER DISPONIBLES EN VUE D'UNE UTILISATION ULTERIEURE DES POINTS DE FIXATION QUI DEMEURENT PROTEGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON, FAISANT ETAT DE LA REFERENCE AU CATALOGUE CITEE PAR L'ARRET, DECRIT UN APPAREIL REPRESENTE PAR UNE PLAQUE SUR LAQUELLE << SONT RAPPORTEES DES TIGES FILETEES DESTINEES A RECEVOIR DES COLLIERS DE FIXATION TYPE ABP A DOUILLE FILETEE >> ET PRECISE : << M X... NOUS INDIQUE EGALEMENT QUE CE SUPPORT EST ENTIEREMENT ENDUIT OU TREMPE DE MATIERE PLASTIQUE, LES TETES DE TIGES FILETEES ETANT LIBEREES A LA DEMANDE DE LEUR COUCHE DE MATIERE PLASTIQUE A L'AIDE D'UN INSTRUMENT TRANCHANT >>, QUE L'ARRET ATTAQUE PREND AINSI TRES EXACTEMENT LE CONTREPIED DE LA DESCRIPTION A LAQUELLE IL PRETEND SE REFERER; MAIS ATTENDU QUE PAR DES CONSIDERATIONS VAINEMENT CRITIQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE NUL LE BREVET N° 1405988, LES MOTIFS PRIS DE CE QUE LES APPAREILS ARGUES DE CONTREFACON NE REPRODUISAIENT PAS L'INVENTION DECRITE AUDIT BREVET SONT SURABONDANTS; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIMO, FAISANT VALOIR QUE X... AVAIT INEXACTEMENT MENTIONNE DANS SON CATALOGUE QUE CERTAINS DE SES APPAREILS ETAIENT BREVETES SGDG, ET QU'IL AVAIT COMMIS DE LA SORTE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, DEMANDAIT A CELUI-CI REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE AINSI CAUSE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MENTION DONT IL S'AGIT, MEME SI ELLE NE CORRESPOND PAS A LA REALITE, NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE CONCURRENCE DELOYALE ET, QU'EN FAIT, LES APPAREILS VISES ETAIENT FABRIQUES EN ESPAGNE OU ILS ETAIENT PROTEGES PAR DES BREVETS OU DES CERTIFICATS D'UTILITE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TITRES ESPAGNOLS ETAIENT SANS EFFET EN FRANCE ET QUE LA MENTION INEXACTE PORTEE AU CATALOGUE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE A LA CAUSE, POUVAIT INDUIRE LA CLIENTELE EN ERREUR ET QU'ELLE AURAIT, DES LORS, PU ETRE DE NATURE A CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE FIMO, FONDEE SUR LA MENTION <<BREVETE SGDG>> PORTEE AU CATALOGUE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Simple juxtaposition d'éléments (non). * BREVETS D'INVENTION - Objet - Appareil servant à la fixation de câbles électriques. Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nuls pour défaut de nouveauté les brevets litigieux, a retenu, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que les différentes parties de l'invention ne concourraient pas à un résultat industriel d'ensemble mais constituaient une simple juxtaposition de moyens ne produisant que les effets propres à chacun d'eux. 2) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Publicité - Catalogue - Mention "Breveté SGDG". * BREVETS D'INVENTION - Régime international - Brevet espagnol - Absence d'effet en France. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rejette la demande en réparation du préjudice causé par un acte de concurrence déloyale commis par un commerçant ayant faussement mentionné dans son catalogue que certains de ses appareils étaient brevetés SGDG après avoir observé qu'une telle mention même inexacte ne constituait pas un fait de concurrence déloyale et que les appareils visés, fabriqués en Espagne, étaient protégés dans ce pays, par des brevets alors que les titres espagnols sont sans effet en France et que la mention inexacte portée au catalogue pouvant induire la clientèle en erreur, aurait pu être de nature à constituer un acte de concurrence déloyale. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-06-13 Bulletin 1966 III N. 298