JURITEXT000006995272

JURITEXT000006995272 CXCXAX1975X07X05X00411X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995272.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.108, Publié au bulletin 1975-07-22 Cour de cassation Cassation 75-60108 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 411 P. 352 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Joigny 1975-04-11 1975-04-11 M. Laroque M. Orvain M. Hertzog SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1975 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1975, LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS DEMANDANT LA RADIATION DE SAUVAGE ET DE ROGER DE Y... DE CANDIDATS ETABLIE POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT FO ET SUR LAQUELLE ILS DECLARAIENT AVOIR ETE INSCRITS CONTRE LEUR VOLONTE; QUE LE MEME JOUR, LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A PAR ORDONNANCE FIXE LA COMPARUTION DES PARTIES INTERESSEES A L'AUDIENCE DU 11 AVRIL 1975; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR RENDU CETTE ORDONNANCE SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ETE PREALABLEMENT CONVOQUEES; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT AVAIT POUR OBJET D'ASSURER LA CONVOCATION DES PARTIES; QU'EN PRESCRIVANT CETTEMESURE LE PRESIDENT S'EST BORNE SANS ABORDER LE FOND, A FAIRE USAGE DES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; QUE CETTE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1975; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1975 DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT FO FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ETANT A PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT ETAIT CELUI DE PARIS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY AIT ETE SOULEVEE, QUE LE MOYEN NOUVEAU NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R433-6,ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CONVOCATION DE GUY X... Z... SYNDICAL FO POUR L'AUDIENCE DU 11 AVRIL 1975 A 10 HEURES LUI AVAIT ETE REMISE LE MEME JOUR A 8 H 45; QU'AINSI LE DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT A L'ARTICLE R433-6, ALINEA 2 SUSVISE N'A PAS ETE RESPECTE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE NI QU'IL Y AIT EU UNE URGENCE PARTICULIERE NI QUE LE DEFENDEUR SE SOIT CONSIDERE COMME EN MESURE D'ASSURER SA DEFENSE ET AIT ACCEPTE DES DEBATS IMMEDIATS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS 1) ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Ordonnance du président du Tribunal d'instance prescrivant la convocation des parties à l'audience (non). * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Ordonnance la prescrivant - Pourvoi en cassation - Possibilité (non). * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Ordonnance la prescrivant - Pourvoi en cassation - Possibilité (non). * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Décision la prescrivant - Pourvoi en cassation - Possibilité (non). * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Elections - Convocation des parties - Ordonnance la prescrivant (non). L'ordonnance par laquelle le président du tribunal d'instance, saisi d'un recours en matière d'élections des membres du comité d'entreprise, prescrit la convocation des parties à l'audience, sans aborder le fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. 2) ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délai. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délai - Inobservation. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délai - Inobservation. Aux termes de l'article R 433-6, alinéa 2, du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à la régularité des opérations électorales concernant la désignation de membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Encourt, par suite, la cassation, le jugement qui statue au fond alors qu'il résulte de la procédure que la convocation d'un défendeur lui a été remise le matin même de l'audience, qu'ainsi le délai de trois jours prescrit à l'article précité n'a pas été respecté et que la décision ne constate ni qu'il y ait eu une urgence particulière ni que le défendeur se soit considéré comme en mesure d'assurer sa défense et ait accepté les débats immédiats. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 79