JURITEXT000006995276

JURITEXT000006995276 CXCXAX1975X07X05X00415X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995276.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.092, Publié au bulletin 1975-07-22 Cour de cassation REJET 75-60092 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 415 P. 355 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Troyes 1975-01-23 1975-01-23 M. Laroque M. Orvain M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE LES EMPLOYES DES <SUPERETTES> DEPENDANT DE LA SOCIETE N'AVAIENT PAS PARTICIPE A CES ELECTIONS, CETTE CONTESTATION DEVAIT ETRE REGLEE AU NIVEAU DU PROTOCOLE D'ACCORD LEQUEL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELS MOTIFS, NETTEMENT INSUFFISANTS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI N'A PAS ANALYSE LE CARACTERE DE LA COMPOSITION DE L'ELECTORAT A AMENE AINSI UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET DONT IL A APPRECIE LA NATURE, PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES <SUPERETTES> DEVAIENT ETRE RATTACHEES AUX AUTRES SERVICES DE LA SOCIETE POUR CONSTITUER AVEC EUX UN ETABLISSEMENT GLOBAL UNIQUE DANS LE CADRE DUQUEL LEUR PERSONNEL PARTICIPERAIT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE OU SI ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES POUR CES ELECTIONS COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS; QU'IL A EXACTEMENT DECIDE QU'UN TEL LITIGE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DEVAIT A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ETRE TRANCHE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPANT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Contestation - Compétence administrative. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts (non). * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts. * SEPARATION DES POUVOIRS - Elections - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Elections - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts (non). Echappe à la compétence du tribunal d'instance et doit, à défaut d'accord entre la direction et les organisations syndicales, être tranché par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par une décision administrative non soumise au contrôle des tribunaux judiciaires, le litige qui porte sur le point de savoir si certains services d'une entreprise doivent être rattachés aux autres pour constituer avec eux un établissement global unique dans le cadre duquel leur personnel participerait aux élections du comité d'entreprise. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-02 Bulletin 1963 II N. 316