JURITEXT000006995279

JURITEXT000006995279 CXCXAX1975X11X05X00583X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995279.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-40.635, Publié au bulletin 1975-11-27 Cour de cassation REJET 74-40635 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 583 P. 491 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-12-17 1973-12-17 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Pradon M. Arpaillange SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L 122-I ET SUIVANTS, L 751-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EUGENE X... REPRESENTANT STATUAIRE " MULTICARTES ", A ETE ENGAGE EN 1960 PAR LA SOCIETE PARFUMERIE MONT-SAINT-MICHEL, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE COPAREL, POUR PROPOSER A LA VENTE, SUR LA BASE DES PRIX GROSSISTES ET MOYENNANT UNE COMMISSION DE 12 %, TOUS LES PRODUITS DE PARFUMERIE FABRIQUES PAR ELLE, AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX COMITES D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES GROSSISTES; QU'A PARTIR DE 1965, LA SOCIETE DECIDA D'AUGMENTER SON TARIF DE VENTE PAR RAPPORT A CELUI RESERVE AUX GROSSISTES; QUE DES COMITES D'ENTREPRISE SE PROCURERENT DESORMAIS LES PRODUITS DE LA SOCIETE CHEZ DES GROSSISTES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX QU'IL ETAIT LUI-MEME AUTORISE A PRATIQUER, ET QUE SA CLIENTELE DIMINUA CONSIDERABLEMENT DANS LES ANNEES SUIVANTES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIE DE CE CHEF AUX TORTS DE LA SOCIETE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., AUX MOTIFS QU'ELLE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, QUE LA MESURE INCRIMINEE ETAIT IMPOSEE PAR LES USAGES DU COMMERCE, LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS LITIGIEUX ET LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE, ET QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYE AYANT FORMELLEMENT ACCEPTE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DESDITES MODIFICATIONS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MOTIF DETERMINANT DE LA SOCIETE, CELLE-CI AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT, ET QUE LA RUPTURE LUI EN INCOMBAIT; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, LOIN D'AVOIR ACCEPTE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, X... AVAIT EMIS DES PROTESTATIONS PAR LETTRES DES 1ER ET 13 AVRIL 1965 ET AVAIT FAIT CONNAITRE LE 28 AVRIL, TOUT EN DEMANDANT A NOUVEAU LE MAINTIEN DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES; QUE, S'IL APPLIQUAIT LE NOUVEAU TARIF, IL NE POUVAIT, " EN AUCUNE FACON " ACCEPTER QU'IL ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SA CLIENTELE ET DE SES COMMISSIONS; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122-I ET SUIVANTS, L 751-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE, A LA CHARGE DE LAQUELLE ETAIT RETENUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE SON REPRESENTANT, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR AVAIT FRAPPE DE STERILITE POUR UNE PART IMPORTANTE LES EFFORTS DU SALARIE ET QUE, CE FAISANT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE L'EMPLOYEUR AIT ABUSE DE SES DROITS OU AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRTION AU REPRESENTANT DE DOMMAGES ET INETTION AU REPRESENTANT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE ET QUE C'ETAIENT LES CIRCONSTANCES QUI LUI AVAIENT IMPOSE D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CES FAITS N'ETAIENT PAS EXCLUSIFS DE TOUT ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, EN OUTRE, LE REPRESENTANT AYANT ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS EN METTANT EN OEUVRE CES MODIFICATIONS, ALORS QU'ENFIN, LA COUR, N'AYANT RETENU D'AUTRE PREJUDICE REPARABLE QUE CELUI QUI ETAIT REPARE PAR AILLEURS PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT A REPARER, CONSECUTIF A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS DES PARTIES QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, FORMEE EN 1972, CONSTATE QUE, DEPUIS 1965, LES NOUVELLES DISPOSITIONS PRISES PAR LA SOCIETE AVAIENT EU DES CONSEQUENCES DESASTREUSES TANT POUR LA REMUNERATION DE X... QUE POUR LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE ET QU'IL AVAIT PERDUE PROGRESSIVEMENT, TANDIS QUE LA SOCIETE L'AVAIT CONSERVEE PAR L'INTERMEDIAIRE DES GROSSISTES; QU'EN ESTIMANT QU'EN FRAPPANT AINSI DE STERILITE POUR UNE PART IMPORTANTE LES EFFORTS DU SALARIE, QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MESURES IMPOSEES PAR SON EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE VIOLATION DES CONVENTIONS INITIALES QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SEULEMENT PAR ELLE A LA DATE DE LA RUPTURE NE REPARAIT PAS ET QUI ETAIT GENERATRICE D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-I ET SUIVANTS, L 751-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., DONT LA COUR AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE DECLARE RESILIE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, ALORS QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT SOLLICITE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, LE PAIEMENT DE TELLES COMMISSIONS ET QUE LA COUR N'AVAIT PU STATUER AINSI DE CE CHEF QU'A LA SUITE D'UNE DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE SI X... AVAIT SOLLICITE LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS, SANS AUTRE PRECISION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE QUE CETTE DEMANDE GLOBALE COMPORTAIT CELLE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS PRESENTES NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification - Modification imposée par l'employeur - Bouleversement de l'économie du contrat. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rupture du contrat par le représentant - Modification du contrat par l'employeur - Bouleversement de l'économie du contrat. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une clause essentielle du contrat. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié. En l'état d'un contrat de représentation prévoyant la vente des produits sur la base d'un prix grossiste aux sociétés coopératives et aux comités d'entreprise à l'exclusion des grossistes la société qui décide d'augmenter son tarif de vente par rapport aux grossistes, ce qui a pour effet de diminuer la clientèle de son représentant, procède à une modification unilatérale des conditions essentielles du contrat de celui-ci ; par suite la rupture du contrat de travail lui est imputable quel que soit le motif qui l'ait déterminée, dès lors que cette modification n'a pas été acceptée par le représentant. 2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Indemnité ne réparant pas l'entier préjudice - Indemnité complémentaire - Possibilité. En estimant que les dispositions prises par une société ont frappé de stérilité pour une part importante les efforts d'un représentant de commerce, les juges du fond qui constatent la modification unilatérale du contrat de travail de celui-ci, décident à bon droit que l'employeur a commis une violation des conventions initiales, que l'indemnité de clientèle calculée à la date de la rupture ne suffit pas et qu'il convient d'indemniser l'entier préjudice consécutif à la faute de la société. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 251 p. 241 (CASSATION).