JURITEXT000006995281

JURITEXT000006995281 CXCXAX1975X12X02X00321X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995281.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1975, 74-14.457, Publié au bulletin 1975-12-03 Cour de cassation REJET 74-14457 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 321 P. 259 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-06-27 1974-06-27 M. Drouillat M. Boutemail Demandeur M. Boré M. Barbier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME R, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR RETENU A L'APPUI DE SA DECISION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LADITE DAME X... N'AURAIENT ETE DEPOSES QUE LE 22 JUIN 1974, DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUI AURAIT ETE RENDUE LE 17 JUIN 1974; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1974, DAME R FAISAIT ETAT DU CONSTAT D'ADULTERE DU 2 MARS 1974 QUI A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS; QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CE DOCUMENT AIT ETE PRODUIT AUX DEBATS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE OU MEME QUE R AIT DEMANDE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT D'ENJOINDRE A SON EPOUSE DE LUI EN FAIRE COMMUNICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER R DE SA DEMANDE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION OU CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE R A VERSER A SA FEMME, OUTRE UNE PENSION A TITRE ALIMENTAIRE, DES INDEMNITES SANS PRECISER LE CHEF DE PREJUDICE SPECIAL QU'ELLES SERAIENT CENSEES, CHACUNE, REPARER, CE QUI LAISSERAIT INCERTAINE LA BASE LEGALE DE LA DECISION ET PRIVERAIT LA COUR DE CASSATION DE SON POUVOIR DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION MENSUELLE "A TITRE INDEMNITAIRE", AINSI QU'UNE CERTAINE SOMME "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT DE LA RUPTURE DOLOSIVE DU LIEN CONJUGAL", L'ARRET ENONCE "QUE LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES IL OBLIGE SA FEMME, APRES DE MULTIPLES PROCEDURES, A CONCLURE A UNE SEPARATION DE CORPS ET DE CONSACRER AINSI LA RUINE DEFINITIVE DE SON MENAGE, JUSTIFIENT L'OCTROI D'UNE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LES JUGES ONT NECESSAIREMENT ENTENDU ALLOUER DAME R, POUR PARTIE SOUS FORME DE PENSION, POUR PARTIE EN CAPITAL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310-3 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R ENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Versement aux débats - Constats visés dans les conclusions. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Demande - Défaut - Effet /. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture /. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Pièces - Pièces visées dans les conclusions. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Pièces - Versement aux débats - Pièces visées dans des conclusions normalement signifiées. Une partie peut produire des documents dont ses conclusions ont fait état. Il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel statuant sur une demande reconventionnelle en séparation de corps, d'avoir, pour faire droit à la demande, retenu des constats d'adultère qui avaient été produits postérieurement à l'ordonnance de clôture dès lors que les conclusions signifiées en faisant état, la date de dépôt de ces constats ne résulte ni des productions ni du dossier de la procédure ni que le défendeur ait demandé au Conseiller de la mise en état d'enjoindre à son époux de lui en faire communication. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Valeur des preuves - Appréciation - Divorce séparation de corps. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Divorce séparation de corps. Justifient légalement leur décision déboutant un mari de sa demande en divorce les juges qui, après avoir analysé les éléments de la cause, énoncent par une appréciation souveraine que le demandeur n'avait pas apporté la preuve des faits par lui articulés. 3) SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts (article 310 paragraphe 3 du Code civil) - Allocation - Capital et pension mensuelle - Possibilité. * DOMMAGES-INTERETS - Allocation - Jugement les allouant - Motifs suffisants. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Séparation de corps - Dommages-intérêts - Enonciations des juges desquelles ressortent les éléments de la décision /. * SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Pension indemnitaire - Fondement - Constatations suffisantes. Ne laissent pas incertaine la base légale de leur décision, les juges qui, pour condamner un mari à payer à sa femme une pension mensuelle "à titre indemnitaire" ainsi qu'une certaine somme "à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel résultant de la rupture dolosive du lien conjugal" énoncent que les conditions dans lesquelles ce mari a obligé sa femme après de multiples procédures à demander la séparation de corps justifient l'octroi d'une pension à titre indemnitaire ainsi que l'allocation de dommages-intérêts : de telles énonciations faisant ressortir que les juges avaient nécessairement entendu allouer à cette épouse par application de l'article 310 paragraphe 3 du Code civil - pour partie sous forme de pension, pour partie en capital - des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral à elle causé par la rupture de la vie commune et les circonstances dans lesquelles elle était intervenue. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 57 P. 46 (CASSATION).