JURITEXT000006995288

JURITEXT000006995288 CXCXAX1975X10X05X00484X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995288.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1975, 74-10.044, Publié au bulletin 1975-10-23 Cour de cassation REJET 74-10044 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 484 P. 412 CHAMBRE_SOCIALE 1972-04-10 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Hennuyer M. Voisenet SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE DE MENTIONNER QU'ELLE A ETE DELIBEREE ET LUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 10 AVRIL 1972 OU ETAIENT PRESENTS MONSIEUR MICHEL PRESIDENT, AINSI QUE MESSIEURS A... ET C..., SUR LE RAPPORT DE DAME Z... ET APRES AUDITION DU MEDECIN QUALIFIE, ALORS QUE, D'UNE PART, CHAQUE SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DOIT COMPRENDRE, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX MEMBRES CHOISIS, SOIT, PARMI LES MAGISTRATS, SOIT PARMI LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT L'UN LES TRAVAILLEURS SALARIES, L' AUTRE LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QUE SI ELLE PEUT VALABLEMENT STATUER DES LORS QUE TROIS DE SES MEMBRES DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, LA DECISION AURAIT DU PRECISER SI MESSIEURS A... ET C... ETAIENT MEMBRES DE LA SECTION ET EN QUELLE QUALITE; QU'A DEFAUT DE CETTE PRECISION, LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI LA COMMISSION LORSQU'ELLE A STATUE ETAIT OU NON REGULIEREMENT COMPOSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE PRECISE PAS PLUS LA QUALITE DE MADAME Z..., SUR LE RAPPORT DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET DONT LA PRESENCE N'EST D'AILLEURS PAS CONSTATEE, SI BIEN QU'IL N'EST PAS NON PLUS POSSIBLE DE VERIFIER SI ELLE ETAIT MEMBRE DE LA SECTION ET SI ELLE AVAIT VOIX DELIBERATIVE NI SI SON RAPPORT A ETE ORAL OU ECRIT, ET ALORS ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'A ETE ENTENDU LE MEDECIN QUALIFIE DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE MAIS SANS PRECISER SI CE MEDECIN A PROCEDE A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER, COMME IL Y ETAIT TENU EN VERTU DU TEXTE PRECITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT SEULEMENT LA MENTION DU NOM DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS ET NON DE LEUR QUALITE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 46 DUDIT DECRET, LES RAPPORTEURS AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA SECTION N'ONT PAS VOIX DELIBERATIVE; QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE RAPPORTEUR N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA SECTION; QUE LA MENTION DE SON NOM EST SEULE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 51 PRECITE; ATTENDU, ENFIN, QUE LA MENTION DE L'AUDITION DU MEDECIN QUALIFIE IMPLIQUE QUE CELUI-CI A PROCEDE A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE QU'A LA DATE DU 21 FEVRIER 1969, AUDEBERT N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INVALIDITE ENTRAINANT UNE DEDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE EXPERTISE AVAIT ETE FAITE PAR UN RHUMATOLOGUE QUI, DEPASSANT LE CADRE DE SA MISSION, S'ETAIT PRONONCE EGALEMENT SUR L'AFFECTION PULMONAIRE DONT ETAIT ATTEINT AUDEBERT, CE POURQUOI IL N'ETAIT PAS QUALIFIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DU DOSSIER, QU'UNE COPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... ETE ADRESSEE AU MEDECIN D'AUDEBERT, NI A CE DERNIER; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'EST PRESCRITE PAR AUCUN TEXTE, QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AUDEBERT N'AVAIT PAS DESIGNE DE MEDECIN AUQUEL SEUL LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... DU ETRE ADRESSE SELON L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1965; QUE D'AUTRE PART, LE MOYEN PRIS DE L'ETENDUE LIMITEE DE LA MISSION DE L'EXPERT B... MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE(SECTION INVALIDITE) 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Qualité des membres de la commission (non). L'article 51 du décret du 22 décembre 1958 prescrit seulement la mention du nom du président et des assesseurs, et non de leur qualité, dans les décisions rendues par la commission nationale technique. 2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Composition - Rapporteur - Appartenance à la section - Rapporteur n'ayant pas participé au prononcé de la décision. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Qualité du rapporteur (non). A défaut d'indication contraire dans la décision rendue par la commission nationale technique, il y a lieu de présumer que le rapporteur qui n'était pas présent lors de son prononcé, n'était pas membre de la section qui a connu de l'affaire. La mention de son nom est seule imposée par l'article 51 du décret du 22 décembre 1958 et non celle de sa qualité. 3) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Examen préalable du dossier par un médecin qualifié - Accomplissement - Mentions suffisantes. La mention, dans une décision de la commission nationale technique de l'audition du médecin qualifié, implique que celui-ci a procédé à l'examen préalable du dossier. 4) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport d'expertise médicale - Communication au médecin désigné à cet effet. Lorsqu'une expertise médicale a été ordonnée par la commission nationale technique, l'assuré doit désigner le médecin auquel le rapport d'expertise doit être adressé. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-17 Bulletin 1962 II N. 654