JURITEXT000006995302

JURITEXT000006995302 CXCXAX1975X10X01X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/53/JURITEXT000006995302.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 74-10.486, Publié au bulletin 1975-10-21 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-10486 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 282 P. 237 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1973-11-09 1973-11-09 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Nicolas M. Voulet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANAN A CHARGE LA SOCIETE DE GESTION ET COPROPRIETE IMMOBILIERE (GECI) DE LOUER L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA SOCIETE LUI A PROPOSE UNE DAME X... QUI, APRES AVOIR VERSE UN DEPOT DE GARANTIE REPRESENTANT DEUX MOIS DE LOYER, EST ENTREE DANS LES LIEUX LE 15 AVRIL 1968; QUE DES LE MOIS DE MAI, ELLE A CESSE TOUT PAIEMENT ET N'A PU ETRE EXPULSEE QU'EN JUIN 1970; QUE DANAN A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA GECI QUI A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 9000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA GECI ALORS QUE S'AGISSANT DE LA LOCATION D'UN BIEN, SI LE MANDATAIRE A L'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DU PRENEUR EVENTUEL, IL RESULTERAIT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE OBLIGATION AURAIT ETE DUMENT REMPLIE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS PRIS DAVANTAGE DE GARANTIES ET NOTAMMENT DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS ETE PORTE A SA CONNAISSANCE NON PLUS QUE DE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS D'USAGE QUE L'ARRET NE PRECISERAIT PAS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT TOUT D'ABORD QUE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE GECI DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE SA QUALITE DE MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE; QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE DE LA RECHERCHE D'UN LOCATAIRE POUR UN APPARTEMENT DONT ELLE N'AVAIT LA GERANCE, IL INCOMBAIT A LA GECI ENTRE AUTRES PRECAUTIONS DE S'ASSURER DE LA SOLVABILITE DU PRENEUR EN PROCEDANT A QUELQUES VERIFICATIONS SIMPLES DONT LA NECESSITE NE POUVAIT ECHAPPER A UN PROFESSIONNEL; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISANT CES PRECAUTIONS, RELEVE NOTAMMENT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE SE FAIRE REMETTRE TOUS DOCUMENTS, TELS QUE FICHES DE PAIE RECENTES ET QUITTANCES DE LOYER AFFERENTES AU PRECEDENT LOGEMENT, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR DANAN, TOUT AU MOINS JUSQU'A CE QU'IL AIT PU OBTENIR UNE DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 22 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GERANCE A SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE CE QUE L'ADMINISTRATION, POSTERIEUREMENT A LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION, DU 16 NOVEMBRE 1968, A REFUSE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'HUISSIER CHARGE D'Y PROCEDER; QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN RAISON DU DOMMAGE SUBI PAR DANAN JUSQU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE L'EXPULSION AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA GECI NE POUVAIT"EXCIPER DE PRETENDUS TORTS QUI SERAIENT IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION " SANS AUTREMENT JUSTIFIER SUR CE POINT EN FAIT ET EN DROIT SA DECISION; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) GERANT - Gérant d'immeuble - Responsabilité - Location d'appartement - Gérant mandataire du bailleur - Insolvabilité du locataire. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Payement des loyers - Défaut - Gérant d'immeuble - Responsabilité. * MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Gérant d'immeuble - Mandataire du bailleur - Présence d'un locataire insolvable. Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par le propriétaire d'un appartement contre un gérant d'immeuble qu'il avait chargé de chercher un locataire, lequel s'est révélé insolvable après son entrée dans les lieux et a dû être expulsé, la Cour d'appel qui retient que l'étendue des obligations du gérant doit s'apprécier en tenant compte de sa qualité de professionnel et qu'il incombait à ce mandataire de s'assurer notamment de la solvabilité du preneur en procédant à quelques vérifications simples et en se faisant remettre tous documents à cet égard, ce qu'il n'a pas fait, peut en déduire qu'il est responsable du préjudice subi par le propriétaire jusqu'à la date de la décision judiciaire d'expulsion. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Mandat - Mandataire - Responsabilité - Gérant d'immeuble - Insolvabilité du locataire - Expulsion tardive - Imputabilité à l'administration. * BAIL EN GENERAL - Expulsion - Inexécution - Refus de la force publique - Gérant d'immeuble - Responsabilité - Défaut de motifs. Mais l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 lorsque, pour condamner le gérant qui avait soutenu dans ses conclusions que l'Administration avait refusé le concours de la force publique à l'huissier chargé d'exécuter la décision d'expulsion, à réparer le préjudice subi par le propriétaire jusqu'à la date effective de l'expulsion, la Cour d'appel se borne à énoncer que le gérant ne peut exciper de prétendus torts de l'Administration, sans autrement justifier sa décision sur ce point. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-06-27 Bulletin 1973 IV N. 225