JURITEXT000006995313

JURITEXT000006995313 CXCXAX1975X11X01X00334X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/53/JURITEXT000006995313.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 73-12.683, Publié au bulletin 1975-11-18 Cour de cassation REJET 73-12683 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 334 P. 275 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1973-05-02 1973-05-02 M. Bellet M. Albaut Demandeur M. Hennuyer M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ACTE NOTARIE DU 6 MAI 1968, DEMOISELLE Z..., ALORS AGEE DE 77 ANS, A VENDU A DAME Y... UNE MAISON, AVEC SES DEPENDANCES ET DIVERSES PIECES DE TERRE, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 20000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 3000 FRANCS; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1970, DEMOISELLE Z... A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE CE JUGEMENT A ETE MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'INTERESSEE LE 3 AVRIL 1970; QUE, PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1970, LE TUTEUR DE DEMOISELLE Z..., AGISSANT ES QUALITES, A SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y... EN RESCISION DE LA VENTE, POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES; QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONTESTES L'EVALUATION DES EXPERTS, COMMIS PAR UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970, FIXANT A 75000 FRANCS LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LEUR ALIENATION; QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET CONTATE QUE DAME Y... AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, MANIFESTE L'INTENTION DE GARDER LE FONDS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PORTE A 7058 FRANCS, A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE LE MONTANT ANNUEL DE LA RENTE VIAGERE; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 493-2 DU CODE CIVIL, LES JUGEMENTS PORTANT OUVERTURE D'UNE TUTELLE NE SONT OPPOSABLES AUX TIERS QUE DEUX MOIS APRES QUE MENTION EN AURA ETE PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE LA PERSONNE PROTEGEE, ET QU'EN L'ESPECE, CE DELAI N'ETAIT PAS ECOULE LORSQUE LE TUTEUR DE DEMOISELLE Z... A DECLARE AGIR, EN CETTE QUALITE, CONTRE DAME Y...; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS QUAND, NI DE QUELLE FACON LADITE DAME X... PU AVOIR CONNAISSANCE, AUTREMENT QUE PAR LA MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE, DU JUGEMENT OUVRANT LA TUTELLE, LEQUEL, NON SEULEMENT NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE MAIS N'ETAIT MEME PAS MENTIONNE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE; ET ALORS, ENFIN, QUE "L'INOPPOSABILITE" POUR DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PARTIE FIGURANT A UN PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE D'EXERCICE PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET QUE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION N'ETANT PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANNEES A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE, CETTE FORCLUSION, QUI AURAIT ETE ACQUISE, EN L'ESPECE, LE 6 MAI 1970, AURAIT RENDU DEFINITIVEMENT IRRECEVABLE, A COMPTER DE CETTE DATE, L'ACTION IRREGULIEREMENT ENGAGEE PAR LE TUTEUR, IRREGULARITE QUI N'AVAIT DONC PAS PU ETRE COUVERTE LORSQU'EST INTERVENU LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE PRECISAIT QUE LE TUTEUR AVAIT ETE DESIGNE, EN CETTE QUALITE, PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, EN DATE DU 18 MARS 1970, PRISE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DES TUTELLES; QUE, DES LORS EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RETENIR, POUR L'APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 493-2 DU CODE CIVIL, QUE DAME Y... "AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION PORTANT OUVERTURE DE LA TUTELLE"; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A ADMIS QUE LE TUTEUR AVAIT QUALITE LE 4 AVRIL 1970, POUR AGIR AU NOM DE L'INCAPABLE, ET QUE LE DELAI DE FORCLUSION N'ETAIT PAS EXPIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'APRES L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, LES ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE NE POURRAIENT ETRE ANNULES QUE SI LA CAUSE QUI A DETERMINE CELLE-CI EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE QUE L'ACTION EN NULLITE POUR CAUSE D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE POUR LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES VENTES CONSENTIES MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE CELLE-CI, SERAIENT DES CONTRATS ALEATOIRES, ET, DE CE FAIT, NON RESCINDABLES POUR LESION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT "QUE LA RENTE DE 3000 FRANCS CONVENUE REPRESENTE LE MONTANT ANNUEL DE L'INTERET D'UN CAPITAL DE 75000 FRANCS QUI SERAIT SERVI PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET CONSERVERAIT INTACT CE CAPITAL", EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE, COMPTE TENU DE CETTE CIRCONSTANCE SPECIALE, LA VENTE LITIGIEUSE NE PRESENTAIT PAS, EN REALITE, UN CARACTERE ALEATOIRE; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI 1) MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Jugement - Opposabilité aux tiers - Conditions - Connaissance personnelle. * VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Majeurs protégés - Tuteur - Qualité pour agir. * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Tutelle - Action en rescision pour lésion - Vente d'immeuble antérieure. Saisie d'une action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes, d'une vente consentie par un majeur ultérieurement placé sous le régime de la tutelle, une Cour d'appel est fondée à retenir, pour l'application du second alinéa de l'article 493-2 du Code civil, que l'acquéreur a personnellement connaissance de la décision portant ouverture de la tutelle, dès lors que l'assignation en rescision précise que le tuteur a été désigné par une délibération du conseil de famille prise sous la présidence du juge des tutelles. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui admet que le tuteur avait qualité pour agir au nom de l'incapable et que le délai de forclusion de l'action n'est pas expiré. 2) MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Effets - Actes antérieurs - Nullité - Fondement - Altération des facultés mentales ou corporelles - Action en rescision d'une vente pour lésion - Possibilité. * VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Majeurs protégés - Majeurs en tutelle - Vente antérieure. * MAJEURS PROTEGES - Capacité - Nullité des actes antérieurs - Fondement - Altération des facultés mentales ou corporelles - Vente - Rescision pour lésion. L'article 503 du Code civil relatif à l'annulation d'actes passés, antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par le majeur protégé, ne concerne que l'action en nullité pour cause d'altération des facultés mentales ou corporelles. Il ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en rescision d'une vente pour lésion de plus des sept douzièmes. 3) VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Définition - Vente consentie moyennant une rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond. * RENTE VIAGERE - Vente - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement, compte tenu des circonstances de la cause, si une vente consentie moyennant une rente viagère présente, en réalité, un caractère aléatoire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-22 Bulletin 1975 I N. 245