JURITEXT000006995332

JURITEXT000006995332 CXCXAX1975X10X05X00498X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/53/JURITEXT000006995332.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1975, 75-60.007, Publié au bulletin 1975-10-29 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 75-60007 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 498 P. 424 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Auxerre 1974-12-18 1974-12-18 M. Laroque M. Orvain M. de Lestang SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN D'AVOIR ETE RENDU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LA LOI NE PRESCRIT PAS QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EST FIXE A PEINE DE NULLITE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 25 NOVEMBRE 1974 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN BIEN QUE LE SYNDICAT FO N'EUT PAS ETE INVITE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A Y PRESENTER DE LISTES DE CANDIDATS, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS D'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE ALORS QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE DE SA CREATION LE 21 NOVEMBRE DONC AVANT LES ELECTIONS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT FO N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AVANT LE 21 NOVEMBRE ET NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE PAR L'EMPLOYEUR COMME UNE ORGANISATION SYNDICALE INTERESSEE A LAQUELLE DEVAIT ETRE ADRESSEE UNE INVITATION A CONSTITUER DES LISTES DE CANDIDATS NI PRETENDRE PAR SA MANIFESTATION QUATRE JOURS SEULEMENT AVANT LES ELECTIONS FAIRE REPRENDRE L'ORGANISATION DE CELLES-CI DONT LA DATE ETAIT FIXEE IMPERATIVEMENT PAR LA LOI DANS LA QUINZAINE PRECEDANT L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SORTANT, D'AUTRE PART QUE LES MEMBRES DE CE SYNDICAT ET PAR CONSEQUENT DEBONO LUI-MEME AVAIENT ETE REGULIEREMENT INFORMES EN TEMPS UTILE, COMME TOUT LE PERSONNEL, DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET AURAIENT PU ALERTER LEUR SYNDICAT EN VUE DE LA FORMATION EVENTUELLE D'UNE LISTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L433-9 ET R433-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " OU AVAIENT ETE PRESENTEES TANT POUR LES TITULAIRES QUE POUR LES SUPPLEANTS DES LISTES COMPORTANT PLUS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR, AU MOTIF QUE LA LOI EST MUETTE SUR CE POINT, QU'IL N'Y A PAS DE NULLITE SANS TEXTE ET QU'AU SURPLUS TOUTE ELECTION EST UN CHOIX, QUE LE CHOIX N'EST LIBRE QU'A CONDITION DE POUVOIR S'EXERCER ET QUE LE FAIT DE PROPOSER PLUS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR CONSTITUE PAR EXCELLENCE UNE POSSIBILITE DE CHOIX; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LES ORGANISATIONS SYNDICALES, OU EN LEUR ABSENCE LES CANDIDATS INDEPENDANTS, NE SONT PAS TENUS DE PRESENTER DES LISTES COMPLETES, LES LISTES NE PEUVENT COMPRENDRE, AFIN D'EVITER QUE NE SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE FAUSSES LA DETERMINATION DU QUOTIENT ELECTORAL ET LE RESULTAT DES ELECTIONS FAITES A LA PROPORTIONNELLE, UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN DANS LE COLLEGE " EMPLOYES ", LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON. 1) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Liste comprenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir - Impossibilité. Si, en matière d'élection des membres du Comité d'entreprise, les listes des candidats peuvent être incomplètes, elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. 2) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Etablissement - Invitation du chef d'entreprise adressée aux organisations syndicales. On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir refusé de prononcer l'annulation des élections des membres du Comité d'entreprise auxquelles il avait été procédé dans une société bien qu'un syndicat n'eût pas été invité par le chef d'entreprise à y présenter de listes de candidats, dès lors que le Tribunal a relevé, d'une part, que quatre jours avant les élections ce syndicat n'existait pas dans l'entreprise et ne pouvait donc être considéré par l'employeur comme une organisation syndicale intéressée ni prétendre faire reprendre l'organisation des élections dont la date était fixée impérativement par la loi dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des membres du Comité sortant, d'autre part que les membres de ce syndicat avaient été régulièrement informés en temps utile comme tout le personnel de l'organisation des élections et auraient pu alerter leur syndicat en vue de la formation éventuelle d'une liste. 3) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Délai imparti au juge pour statuer - Inobservation - Nullité (non). L'article R 433-6 du Code du travail ne prévoit pas que le délai de dix jours, imparti au juge pour statuer en matière d'élection au Comité d'entreprise, est fixé à peine de nullité. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 486