JURITEXT000006995335

JURITEXT000006995335 CXCXAX1975X11X02X00301X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/53/JURITEXT000006995335.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1975, 73-14.689, Publié au bulletin 1975-11-19 Cour de cassation REJET 73-14689 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 301 P. 241 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-11-02 1972-11-02 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Peignot M. Lorgnier SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON DU 19 OCTOBRE 1973 AYANT DIT " INADMISSIBLE " LA RECUSATION DE M Y..., JUGE AUDIT TRIBUNAL, PROPOSEE PAR ALBERT X..., CE DERNIER EN A INTERJETE APPEL; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, ACTUELLEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE INADMISSIBLE LA RECUSATION EN TANT QUE FONDEE SUR LE PARAGRAPHE CINQUIEMEMENT DE L'ARTICLE 8-I DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, AJOUTE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ET, D'AUTRE PART, L'A INFIRME POUR LE SURPLUS, A DECLARE LA RECUSATION ADMISSIBLE EN TANT QUE FONDEE SUR LES PARAGRAPHES PREMIEREMENT, DEUXIEMEMENT ET HUITIEMEMENT DU MEME TEXTE, A ORDONNE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE ET DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE L'ACTE D'APPEL AU PROCUREUR GENERAL ET AU MAGISTRAT RECUSE, EN IMPARTISSANT A CE DERNIER UN DELAI DE QUINZAINE POUR S'EXPLIQUER PAR ECRIT, ET, ENFIN, A RENVOYE LA PROCEDURE A UNE AUTRE DATE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBATTU LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME; ATTENDU QU'EN MATIERE DE RECUSATION, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83, ALINEA 1ER ET 84, ALINEA 2 DU MEME DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ENTENDU LE REPRESEMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DE M KASNER, AVOCAT GENERAL ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DES " MEMES MAGISTRATS " QUE LORS DES DEBATS; QUE CES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA DEUXIEME BRANCHE; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU STATUER SUR LE CHAMP, SANS QUE L'ACTE D'APPEL AIT LIEU D'ETRE COMMUNIQUE AU JUGE RECUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES EN PREMIERE INSTANCE, EU EGARD AU SENS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES; D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU " RENVOYER LE LITIGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE FOND "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DEVAIT STATUER ELLE-MEME, PAR UN ARRET ULTERIEUR, AINSI QU'ELLE L'A DECIDE, SUR LE MERITE DE LA RECUSATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA QUATRIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; 1) RECUSATION - Procédure - Débats - Audience publique - Inobservation - Nullité - Conditions. * RECUSATION - Procédure - Jugement - Débats - Publicité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Inobservation - Nullité - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats - Décret du 20 juillet 1972 (article 94). * PROCEDURE CIVILE - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Récusation. * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 (article 94) - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. En matière de récusation les débats doivent avoir lieu en audience publique. L'inobservation de la règle de la publicité des débats ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats (arrêts n° 1 et 2). 2) MINISTERE PUBLIC - Audition - Constatations suffisantes. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du Ministère public - Indication du représentant du Ministère public à l'audience de jugement - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Ministère public - Présence à l'audience - Portée. Les mentions d'un arrêt portant d'une part, qu'il a été rendu en présence d'un avocat général dénommé, et d'autre part que la cour était composée des mêmes magistrats lors des débats impliquent que le magistrat du ministère public a été entendu (arrêt n° 1). 3) RECUSATION - Communication préalable - Nécessité - Formalité non observée en première instance - Communication en cause d'appel - Article 385 du Code de procédure civile - Application. Ne font que se conformer aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, non observées en première instance, les juges d'appel qui sans statuer immédiatement sur une récusation communiquent l'acte d'appel au magistrat récusé (arrêts n. 1 et 2). 4) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Récusation - Nécessité de statuer sur le fond. * RECUSATION - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Récusation - Récusation d'un juge - Effets. En l'état d'une demande de récusation formée contre un juge du tribunal de commerce, la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'appel doit statuer sur le mérite de la récusation et n'a pas à renvoyer le litige devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond (arrêts n. 1 et 2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 81