JURITEXT000006995343

JURITEXT000006995343 CXCXAX1975X10X01X00293X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/53/JURITEXT000006995343.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1975, 74-11.694, Publié au bulletin 1975-10-22 Cour de cassation REJET 74-11694 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 293 P. 244 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-01-16 1974-01-16 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Talamon Mme Flipo SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GERMAIN ANTONIN L.-P. EST DECEDE, LE 19 AVRIL 1903, APRES AVOIR LEGUE PAR TESTAMENT DU 30 AOUT 1902, DIVERS BIENS EN TERRES ET BOIS LUI APPARTENANT A ANDRE T., DIT L.-P., SON FILS LEGITIME PAR JUGEMENT DU 8 AOUT 1902; QUE, LA LEGITIMATION DE T. AYANT ETE ANNULEE PAR ARRETS DES 6 MARS ET 14 AOUT 1907 ET 10 JANVIER 1908, L'ENFANT A ETE ECARTE DE LA SUCCESSION DE SON PERE EN RAISON DU CARACTERE ADULTERIN DE SA FILIATION; QUE LE 20 JUILLET 1970, T. A ASSIGNE LES CONSORTS L.-P., PRIS EN QUALITE D'AYANTS-DROIT DES ENFANTS LEGITIMES DU TESTATEUR, EN DELIVRANCE DE SON LEGS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QUE LA PROPRIETE DU BIEN LEGUE, ACQUISE AU LEGATAIRE DES LE DECES DU DISPOSANT, ETAIT IMPRESCRIPTIBLE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU REFUSER D'ADMETTRE QUE LE LEGS LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT A T. A TITRE ALIMENTAIRE, ALORS QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE D'UN LEGS DEVRAIT S'APPRECIER " OBJECTIVEMENT " D'APRES LES FACULTES DU DISPOSANT ET LES BESOINS DU BENEFICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL QUE SI LE LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER DEVIENT, DES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, PROPRIETAIRE DE LA CHOSE LEGUEE, IL EST NEANMOINS TENU POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE DEMANDER LA DELIVRANCE DU LEGS; QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTION EN DELIVRANCE DU LEGS PARTICULIER FAIT A T. AVAIT ETE INTENTEE PAR CELUI-CI SOIXANTE-SEPT ANS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ET NE SAURAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI EN LA SECONDE; PREMIERE PARTIE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Demande - Nécessité. * TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Effet - Droit de propriété du légataire - Point de départ - Ouverture de la succession. Il résulte de l'article 1014 du Code civil que si le légataire à titre particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs. 2) TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Action en justice - Prescription trentenaire (oui). * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Testament - Legs particulier - Action en délivrance. L'action en délivrance d'un legs particulier se prescrit par trente ans. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-18 Bulletin 1975 I N. 66