JURITEXT000006995367

JURITEXT000006995367 CXCXAX1975X12X04X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/53/JURITEXT000006995367.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1975, 74-13.209, Publié au bulletin 1975-12-16 Cour de cassation Cassation 74-13209 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 303 P. 252 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-04-19 1974-04-19 M. Cénac M. Toubas Demandeur M. de Ségogne M. Mérimée SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 MAI 1959, AUX TERMES DUQUEL << IL EST INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, DE RECLAMER OU DE PERCEVOIR AUCUNE SOMME EN DEHORS DES EMOLUMENTS OU DEBOURS PREVUS AU PRESENT TARIF >>; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BEVIERRE AVAIT ETE NOMME EN MARS 1964 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIBIE, CHICARD ET CIE; QU'IL FUT MIS FIN A SES FONCTIONS EN MARS 1969; QUE LADITE SOCIETE L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PRETENDANT QU'IL AVAIT MAL GERE; QUE BEVIERRE CITA ALORS, DE SON COTE, LA MEME SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR LE QUITUS DE SA GESTION QUE CELLE-CI LUI REFUSAIT EN DEMANDANT AUSSI A CONSERVER PAR DEVERS LUI LA SOMME DE 9457 FRANCS RESTANT DISPONIBLE SUR SON COMPTE D'ADMINISTRATION, UNE FOIS PAYES LES FRAIS ET SALAIRES AFFERENTS A SA GESTION, ET CE, A TITRE DE PROVISION SUR LES FRAIS DES DEUX PROCEDURES SUSVISEES; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CE DERNIER CHEF DE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES FRAIS DESDITES PROCEDURES ETAIENT EXPOSES << DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE >> ET QUE << D'AUTRES DEPENSES >> DEVAIENT << NECESSAIREMENT >> ETRE ENGAGES << ENSUITE DE LA DECISION >> METTANT FIN A SES FONCTIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DES ECRITURES DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET, IL RESULTE QUE BEVIERRE NE SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION DE LA SOMME LITIGIEUSE QU'A TITRE DE PROVISION SUR LES FRAIS DE PROCEDURES OU IL FIGURAIT, NON PAS ES QUALITES, MAIS EN SON NOM PERSONNEL; QU'IL N'ETAIT PAS FONDE, DES LORS, A OBTENIR DE SON ADVERSAIRE QUELQUE PROVISION QUE CE FUT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Honoraires et frais - Montant - Frais de procédure - Administrateur ayant figuré dans la procédure à titre personnel - Provision ad litem. Les administrateurs judiciaires ne peuvent, à l'occasion de leurs fonctions, réclamer aucune somme en dehors des émoluments ou débours prévus par le tarif déterminé par le décret du 29 mai 1959. Doit être cassé l'arrêt qui alloue à un administrateur judiciaire une provision pour des frais exposés à l'occasion de procédures engagées "dans le cadre de ses fonctions", alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la somme était demandée à titre de provision sur des frais de procédure où il figurait non pas ès-qualités, mais en son nom personnel, pour obtenir le quitus de sa gestion et défendre à une action en responsabilité pour mauvaise gestion. Décret 59-708 1959-05-29 ART. 93