JURITEXT000006995381

JURITEXT000006995381 CXCXAX1975X11X02X00316X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/53/JURITEXT000006995381.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-12.957, Publié au bulletin 1975-11-26 Cour de cassation REJET 74-12957 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 316 P. 253 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-03-20 1974-03-20 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Calon M. Barbier SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS L'HEBDOMADAIRE MINUTE, PUBLIE PAR LA SOCIETE EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES (SEPA) D'UN ARTICLE INTITULE "LE TENEBREUX ACCIDENT DE JEAN Y... " ET SOUS-TITRE "LE PERE DE SON ENFANT ETAIT-IL UNE PANTHERE NOIRE ?", GARY, "ANCIEN MARI" DE DAME Y..., A ASSIGNE LA SEPA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN VISANT L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE ET LA PHOTOGRAPHIE QUI L'ILLUSTRAIT, ET DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, BIEN QUE DECLARANT L'ACTION PRESCRITE EN TANT QUE FONDEE SUR LA DIFFAMATION, ACCUEILLI LA DEMANDE DE GARY SUR LA BASE D'UNE ATTEINTE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE ET D'UNE ATTEINTE A SON DROIT SUR SON EFFIGIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, "QU'IL EST IMPOSSIBLE A CELUI QUI ALLEGUE ET PROUVE LA DIFFAMATION D'ELUDER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 65 EN PLACANT SA DEMANDE SOUS LE COUVERT D'UNE ACTION EN REPARATION CIVILE ORDINAIRE", ET QU'IL S'AGIRAIT, EN L'ESPECE, D'UNE ATTEINTE A L'HONNEUR DE GARY, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CELUI-CI NE SE SERAIT NULLEMENT PLAINT DE LA PUBLICATION DU CLICHE LE REPRESENTANT, NI DANS SON ASSIGNATION, NI DANS SES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES, ET QUE, SUR CE POINT, L'ARRET NE JUSTIFIERAIT NULLEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; !AIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSIGNATION VISAIT EXPRESSEMENT L'ILLUSTRATION DE L'ARTICLE ET QUE GARY DEMANDAIT LA CONFIRMATION D'UNE DECISION QUI ADMETTAIT, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE DIFFAMATION, MAIS AUSSI CELLE D'UNE ATTEINTE AU RESPECT DU A LA VIE PRIVEE ET D'UNE ATTEINTE AU DROIT QU'IL AVAIT SUR SON EFFIGIE, L'ARRET OBSERVE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR CES DEUX DERNIERS GRIEFS ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE, ET ENONCE "QUE L'ARTICLE DE MINUTE PORTE UNE ATTEINTE INCONTESTABLE AU RESPECT DU A LA VIE PRIVEE DE ROMAIN GARY DES LORS QU'IL SE REPAND EN DETAILS SUR LA CONDUITE PRETENDUE DE JEAN Y..., QUI EN REALITE ETAIT ENCORE LA FEMME DE ROMAIN GARY A LA DATE DE CET ARTICLE, SUR LA NAISSANCE ET LA MORT DE LEUR ENFANT ET SUR LE COMPORTEMENT MUTUEL D'EPOUX X... OU SUR LE POINT DE L'ETRE", QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'USAGE SANS AUTORISATION D'UN CLICHE REPRESENTANT GARY DANS LE MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE DECRIT A L'ARRET CONSTITUAIT UNE AUTRE FAUTE DONNANT DROIT A REPARATION, ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES TROUVAIENT LEUR JUSTIFICATION DANS LES DEUX FAUTES AINSI RETENUES A LA CHARGE DE LA SEPA; ATTE^DU QU'UN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, N'A NI MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE NI STATUE AU-DELA DE CELLE-CI ET QUI A CARACTERISE LES FAUTES COMMISES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT L'EXISTENCE QUE L'ETENDUE DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Détails sur la vie conjugale. * PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Portrait - Absence d'autorisation. * PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Atteinte à la vie privée. * PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteinte à la vie privée et publication de photographie sans autorisation - Faute - Effets - Prescriptions. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Journal - Publication - Atteinte à la vie privée - Détails sur la vie conjugale. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Journal - Publication - Portrait - Absence d'autorisation. * PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteinte - Publication de portrait - Absence d'autorisation. * PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65 - Domaine d'application - Atteinte à la vie privée (non). * PRESSE - Loi du 29 Juillet 1881 - Article 65 - Domaine d'application - Atteinte au droit sur son effigie - Reproduction de portrait sans autorisation (non). Une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect dû à la vie privée et sur une atteinte au droit que l'on possède sur son effigie échappe à la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la loi sur la presse. Caractérise les deux fautes commises par un hebdomadaire l'arrêt qui relève d'une part que l'article litigieux porte atteinte au respect ou à la vie privée d'un homme en se répandant en détails sur la conduite prétendue de sa femme, sur la naissance et la mort de leur enfant et sur le comportement mutuel d'époux divorcés ou en instance de l'être et d'autre part que l'hebdomadaire a fait usage, sans autorisation, d'un cliché représentant cet homme. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 248 p.177 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1382 LOI 1881-07-29 ART. 65