JURITEXT000006995387

JURITEXT000006995387 CXCXAX1975X07X05X00428X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/53/JURITEXT000006995387.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.049, Publié au bulletin 1975-07-22 Cour de cassation REJET 75-60049 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 428 P. 365 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Agen 1975-01-21 1975-01-21 M. Laroque M. Orvain M. de Lestang SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA REGLE < NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR > : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS AVAIT QUALITE POUR INTENTER AU NOM DE CELLE-CI UNE ACTION EN ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SANS EXIGER QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MANDAT SPECIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A CETTE FIN, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION GENERALE DONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR DE LA CAISSE POUR LES OPERATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE BEDECHAN, PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, QUI AVAIT PROCLAME ELUE LA PERSONNE DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES DANS UNE INSTANCE CONCERNANT LA VALIDITE D'UNE ELECTION SONT CELUI DONT L'ELECTION EST CONTESTEE ET CEUX QUI LA CONTESTENT, ET NON LE PRESIDENT OU LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE QUI ONT ASSURE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004, 1006 ET 1010 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE BOUISSOU COMME DELEGUE COMMUNAL DANS LE TROISIEME COLLEGE ELECTORAL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE DANS CE COLLEGE PARCE QU'IL N'Y ETAIT PAS ELECTEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 1010 DU CODE RURAL EXIGE SEULEMENT POUR L'ELIGIBILITE, L'APPARTENANCE AU COLLEGE INTERESSE, QUE BOUI SSOU ETAIT MEMBRE DE CE COLLEGE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1004 DU CODE RURAL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, D'APRES L'ARTICLE 1006 DU MEME CODE DONT LES DISPOSITIONS SONT ABSOLUMENT DISTINCTES, IL N'Y FUT PAS ELECTEUR, LES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL N'ETANT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE BOUISSOU N'AVAIT PAS CONTESTE SA NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE OU IL SE PRETENDAIT ELIGIBLE; QUE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, PREVUE PAR LES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, N'ETANT PAS REGIE PAR DES REGLES DISTINCTES POUR LA QUALITE D'ELECTEUR ET L'ELIGIBILITE, BOUISSOU, NON-ELECTEUR, N'ETAIT PAS ELIGIBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN 1) ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Président et membres du bureau de vote (non). * ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Contestation - Qualité - Président et membres du bureau de vote (non). Les parties intéressées dans une instance concernant la validité d'une élection sont celle dont l'élection est contestée et celles qui la contestent et non le président ou les membres du bureau de vote qui ont assuré le déroulement des opérations électorales. 2) ELECTIONS - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Candidats - Eligibilité - Conditions - Qualité d'électeur. La composition des collèges électoraux, prévue par les articles 1004 et suivants du Code rural, par les élections aux Conseils d'administration des caisses de mutualité agricole, n'étant pas régie par des règles distinctes pour la qualité d'électeur et l'éligibilité, la personne, qui n'a pas contesté sa non inscription sur la liste électorale de son collège, n'est pas éligible.