JURITEXT000006995427

JURITEXT000006995427 CXCXAX1975X10X01X00258X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/54/JURITEXT000006995427.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1975, 74-12.221, Publié au bulletin 1975-10-07 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-12221 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 258 P. 218 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1974-02-20 1974-02-20 M. Bellet M. Albaut Demandeur M. Lemanissier M. Voulet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MARCHAND AVAIT CONFIE A BARRICAULT L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU SE PRATIQUAIT ESSENTIELLEMENT L'ELEVAGE DES PORCS ET DES BETES A CORNES QUE BARRICAULT ETANT TOMBE MALADE, MARCHAND EN JANVIER 1970 A DECIDE DE LIQUIDER SON DOMAINE; QU'IL A ETE ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT PAR BERNARDEAU POUR LE MONTANT DU PRIX DE VACHES PLEINES ACHETEES A CE DERNIER PAR BARRICAULT EN 1969, ET PAR LES ETABLISSEMENTS GOUSSEAU POUR LE MONTANT DU PRIX D'ALIMENTS POUR BETAIL; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MARCHAND ET BARRICAULT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES; ATTENDU QUE MARCHAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT CONCU EN TERMES GENERAUX N'EMBRASSE QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION; QU'EN OMETTANT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT SPECIAL ET EXPRES DONNE AU PREPOSE POUR EFFECTUER UN ACTE D'ACQUISITION, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE BARRICAULT NE POUVAIT ENGAGER MARCHAND DANS LES LIENS DU CONTRAT QU'IL AVAIT A TITRE PERSONNEL AVEC LES ETABLISSEMENTS GOUSSEAU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARCHAND FAISAIT TOUTE CONFIANCE A BARRICAULT POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT L'EXPLOITATION DU DOMAINE; QUE NOTAMMENT LES FACTURES DES BETES ET PRODUITS ACHETES ETAIENT INDIFFEREMMENT ETABLIS AU NOM DE L'UN OU DE L'AUTRE, LES TRAITES ACCEPTEES PAR BARRICAULT LUI ETANT REMBOURSEES PAR MARCHAND QUAND CELUI-CI NE LES PAYAIT PAS DIRECTEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'EN ACHETANT DES VACHES PLEINES ET DES ALIMENTS POUR LE BETAIL, DESTINES AU DOMAINE, BARRICAULT AVAIT ACCOMPLI DES ACTES D'ADMINISTRATION ET N'AVAIT PAS COUTREPASSE DES POUVOIRS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MARCHAND A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA NOTE QUE LES CIRCONSTANCES FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE MARCHAND " ET QU'IL EN EST AINSI A FORTIORI POUR L'APPEL INTERJETE; QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR RELEVE " QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE FONT PAS APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE MARCHAND ", AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DEBOUTE BARRICAULT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS 1) MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire - Mandat général - Actes d'administration. * MANDAT - Etendue - Mandat général - Actes autres que les actes d'administration (non). * MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Mandat général - Actes d'administration - Définition - Gestion d'une exploitation agricole. Dès lors qu'ils relèvent que le propriétaire d'un domaine agricole faisant toute confiance à un tiers pour tout ce qui concernait l'exploitation de ce domaine, que notamment les factures des bêtes et produits achetés étaient indifféremment établies au nom de l'un ou de l'autre, les traites acceptées par l'exploitant lui étant remboursées par le propriétaire quand celui-ci ne les payait pas directement, les juges du fond peuvent décider qu'en achetant des vaches et des aliments pour le bétail destinés au domaine, l'exploitant avait accompli des actes d'administration et n'avait pas outrepassé ses pouvoirs. 2) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Décision entreprise - Résistance abusive. * ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Absence de faute - Appréciation par les premiers juges - Appel - Dénaturation de la décision de première instance. Dénature les termes clairs et précis de la décision entreprise qui, après avoir relevé que les circonstances de la cause ne font pas apparaître le caractère abusif de la résistance d'une partie, avait débouté son adversaire de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt qui, pour condamner cette partie pour procédure abusive, retient que le Tribunal avait déjà noté que les circonstances faisaient apparaître le caractère abusif de sa résistance. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-17 Bulletin 1973 I N. 25 p.23 (CASSATION).