JURITEXT000006995464

JURITEXT000006995464 CXCXAX1975X11X02X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/54/JURITEXT000006995464.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1975, 74-14.371, Publié au bulletin 1975-11-19 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-14371 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 298 P. 238 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1974-01-31 1974-01-31 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Nicolas M. Barbier SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE DE DAME L, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A CONFIE L'ENFANT COMMUN AU PERE RESIDANT A L'ETRANGER, ACCORDE A LA MERE UN DROIT DE VISITE SUR PLACE, ET ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE; QUE DAME L A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE, POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE " DONT IL FAUT DECIDER DANS L'INTERET DE L'ENFANT ", ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'APPRECIER " ACTUELLEMENT " LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA FEMME AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ITALIEN EN Y LAISSANT LEDIT ENFANT, L'ARRET RELEVE QUE LES DEUX PARENTS PARAISSAIENT CAPABLES DE L'ELEVER, MAIS QUE SON AGE NECESSITAIT L'AFFECTION ET LES SOINS MATERNELS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST INSPIREE, EN L'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ET QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'A PAS REFUSE D'EXAMINER LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, SI LE PERE TITULAIRE DU DROIT DE VISITE, N'AVAIT PAS EXERCE CE DROIT DANS L'HEURE POUR LES DIMANCHES, DANS LA PREMIERE JOURNEE POUR LES PERIODES DE VACANCES, IL SERAIT " PRESUME AVOIR RENONCE A LA TOTALITE DE LA PERIODE CONSIDEREE ", ET D'AVOIR, PAR CETTE DISPOSITION, INSTITUE UNE DECHEANCE QUI N'AVAIT PAS ETE REQUISE SANS AVOIR ROUVERT LES DEBATS ET INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS CONTRADICTOIREMENT, ET PRESUME UNE RENONCIATION CONTRAIREMENT A LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE LES JOURS, HEURES ET PERIODES OU, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, S'EXERCERAIT LE DROIT DE VISITE DU PERE, N'A FAIT, EN PRECISANT LE DELAI DANS LEQUEL, TOUJOURS A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, CE DROIT DEVRAIT ETRE EXERCE, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR ORGANISER ET REGLEMENTER CET EXERCICE, SANS ETRE TENUE D'INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE L AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE REFORMER CETTE DECISION, MAIS N'EN A DONNE, DU CHEF DE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, AUCUN MOTIF; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Fixation - Modalité - Pouvoir souverain. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 20 juillet 1972) - Définition - Divorce séparation de corps - Garde des enfants. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour organiser et réglementer l'exercice du droit de visite d'un parent sur l'enfant dont la garde a été confiée à l'autre. Il s'ensuit qu'ils peuvent, sans être tenus d'inviter les parties à présenter leurs observations, dire que si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les dimanches, dans la première journée pour les vacances, il serait "présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée". 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Absence de réponse - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non conciliation - Ordonnance ayant ordonné une enquête sociale - Arrêt réformant l'ordonnance sans donner aucun motif du chef de l'enquête sociale. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures ordonnées par le juge conciliateur - Garde des enfants - Enquête sociale - Appel - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de l'ordonnance - Arrêt la réformant sans donner aucun motif du chef de l'enquête sociale. Encourt la cassation, pour violation des articles 102 et 105 du décret du 20 juillet 1972, l'arrêt qui a déclaré réformer l'ordonnance de non conciliation mais n'en a donné du chef de l'enquête sociale ordonnée par le magistrat conciliateur aucun motif, alors que l'intimé avait conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-06 Bulletin 1966 II N. 740