JURITEXT000006995476

JURITEXT000006995476 CXCXAX1975X12X02X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/54/JURITEXT000006995476.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1975, 74-12.848, Publié au bulletin 1975-12-10 Cour de cassation REJET 74-12848 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 333 P. 268 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-01-28 1974-01-28 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Rouvière M. Barnicaud SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR MADEC, VEUVE LABOUX, DEMOISELLES ADELAIDE ET ANNE X..., VEUVE DIRAISON, DEMOISELLE Z..., LE GOFF ET VEUVE LE GOFF CONTRE LES CONSORTS DE Y..., DES IMMEUBLES SUR LESQUELS DAME DE B... AVAIT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE, FURENT ADJUGES EN DEUX LOTS A JOUAN ET AUX EPOUX A...; QUE CARRE DECLARA, LE 21 MAI 1973, UNE SURENCHERE DU 1/10E SUR LES DEUX LOTS ET LA DENONCA AUX ADJUDICATAIRES LE 29 MAI 1973; QU'UN JUGEMENT ANNULA CETTE SURENCHERE TANT POUR DEFAUT DE DENONCIATION DANS LE DELAI LEGAL QUE POUR INSOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR; QUE CARRE EN INTERJETA APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'IL N'AURAIT ETE NULLEMENT CONTRADICTOIRE D'EXAMINER UN PROBLEME DE FORME ET SUBSIDIAIREMENT UNE QUESTION DE FOND; QUE CARRE, DEVANT UN JUGEMENT DONT L'OBJET, LA VALIDITE DE LA SURENCHERE, ETAIT UNIQUE, AURAIT ETE FONDE A FORMER UN APPEL RECEVABLE POUR LE TOUT, TANT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE QUE DU CARACTERE MIXTE DU JUGEMENT CRITIQUE ET DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DU POURVOI EN CASSATION PAR RAPPORT A L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXPOSE, A BON DROIT, QUE LA SURENCHERE ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NE PAS AVOIR ETE DENONCEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 709 DU MEME CODE; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES CHEFS, LE JUGEMENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 1) SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Déchéance - Dénonciation en dehors du délai prescrit par l'article 709 du Code de procédure civile. * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation - Délai - Inobservation - Effet - Déchéance. Une surenchère est frappée de déchéance par application de l'article 715 du code de procédure civile lorsqu'elle n'a pas été dénoncée dans le délai prescrit par l'article 709 du même code. 2) SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Nullité - Insolvabilité notoire du surenchérisseur - Décision annulant la surenchère pour insolvabilité - Appel - Impossibilité. * ADJUDICATION - Enchères - Interdiction d'enchérir - Nature - Mesure de police des enchères. * ADJUDICATION - Surenchère - Action en nullité - Nullité pour insolvabilité notoire du surenchérisseur - Décision la prononcant - Appel - Possibilité (non). * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Adjudication - Surenchère - Nullité - Décision fondée sur l'article 711 du Code de procédure civile. Les interdictions d'enchérir, édictées par l'article 711 du code de procédure civile, constituent des mesures de police des enchères et ne sauraient être assimilées à des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties. Un jugement qui annule une surenchère pour insolvabilité du surenchérisseur n'est donc pas susceptible d'appel.