JURITEXT000006995480

JURITEXT000006995480 CXCXAX1975X10X02X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/54/JURITEXT000006995480.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1975, 74-12.197, Publié au bulletin 1975-10-28 Cour de cassation REJET 74-12197 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 278 P. 223 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-02-22 1974-02-22 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Nicolas M. Cazals SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LANGLAIS AYANT VENDU A RENAULT UNE MOISSONNEUSE BATTEUSE, LUI A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE TRAITE REMISE POUR PRIX DE CETTE VENTE; ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE MECANIQUE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'A CONDAMNE A CE PAIEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSAIENT QUE, RENAULT N'AYANT PAS ETE CONVOQUE AU LIEU OU DEVAIT SE DEROULER L'EXPERTISE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIT ETE AINSI MECONNU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LA CONVOCATION ADRESSEE A RENAULT PAR L'EXPERT X... LE NOM DE L'EXPLOITANT CHEZ QUI L'ESSAI DE LA MACHINE SERAIT FAIT ET LE LIEU-DIT OU HABITAIT CET EXPLOITANT LIEU CONNU DE RENAULT ET SITUE DANS LA COMMUNE MEME OU CELUI-CI EST DOMICILIE, ET QUE C'ETAIT RENAULT QUI AVAIT PROPOSE A L' EXPERT Y... CHEZ CET EXPLOITANT QUI ETAIT UN DES AMIS DE RENAULT; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL ETAIT EVIDENT QUE POUR DES RAISONS DE COMMODITE L'ESSAI AURAIT LIEU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU HABITAIENT LES DEUX PARTIES, PLUTOT QU'A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA, DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RAISON DONNEE PAR RENAULT DE SON ABSENCE NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE ET QUE SON REPROCHE N'ETAIT PAS SERIEUX; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE RENAULT, MALGRE L'ERREUR DANS L'INDICATION DE LA COMMUNE, CONNAISSAIT LE LIEU ET LA DATE DE L'OPERATION D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUANT UN DROIT ET NE DEGENERANT EN FAUTE QU'EN CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE, L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUN DE CES ELEMENTS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE RENAULT AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN NE PAYANT PAS LA TRAITE, L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT POUR D'EXCELLENTES RAISONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL, ECARTE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE L'EXPERTISE ET QUE CES MOTIFS NE POUVAIENT QU'ETRE REPRIS PAR LA COUR D'APPEL; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'APPEL ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS LE CARACTERE FAUTIF DE L'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 1) EXPERTISE - Caractère contradictoire - Formalités nécessaires - Convocation des parties - Constatations suffisantes. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Formalités nécessaires - Convocation des parties - Erreur - Erreur dans l'indication du lieu des opérations - Portée. Bien qu'une partie ait été appelée aux opérations d'expertise par une convocation qui comportait une erreur dans l'indication de la commune où elles devaient se dérouler, elle ne saurait soutenir que les droits de la défense n'ont pas été respectés, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'elle en connaissait le lieu et la date et qu'en conséquence, son absence était volontaire. 2) APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Caractère abusif - Appel - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel déclare justement un appel abusif et dilatoire dès lors qu'après avoir précisé que l'appelant avait été de mauvaise foi en ne payant pas la traite, objet du litige, elle énonce que le tribunal avait pour d'excellentes raisons écarté l'irrégularité prétendue de l'expertise et que ces motifs ne pouvaient qu'être adoptés. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 253 p.191 (REJET) ET L'ARRET CITE.