JURITEXT000006995489

JURITEXT000006995489 CXCXAX1975X11X01X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/54/JURITEXT000006995489.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 74-13.871, Publié au bulletin 1975-11-04 Cour de cassation REJET 74-13871 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 313 P. 260 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-06-04 1974-06-04 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Waquet M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC), SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EN CONSTRUISANT LES OUVRAGES DESTINES A IRRIGUER DES BASSES VALLEES ET DES PLAINES LITTORALES DE CORSE, AURAIT IMPLANTE UNE ROUTE ET UNE CANALISATION SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUI, SE PREVALANT DE LA VOIE DE FAIT AINSI COMMISE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE ET POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX ET LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ORIGINAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE POUVAIENT ORDONNER LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC TERMINE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONSTATER EVENTUELLEMENT LA REALITE DU DOMMAGE ET FIXER LA REPARATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RETENANT LE CARACTERE PUBLIC DES OUVRAGES INCRIMINES, EN SE BORNANT A LE DEDUIRE DU CARACTERE PUBLIC DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOMIVAC BIEN QUE DES TRAVAUX PUBLICS N'ABOUTISSENT PAS NECESSAIREMENT A LA REALISATION D'OUVRAGES PUBLICS, ET L'ARRET ATTAQUE NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CREER EN L'ESPECE UN LIEN ENTRE CES DEUX NOTIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES PAR LA SOMIVAC DANS UN BUT D'INTERET GENERAL POUR ASSURER LA MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE DE LA CORSE EN CONSTRUISANT TOUS OUVRAGES PERMETTANT L'IRRIGATION DES BASSES VALLEES ET DES PLAINES LITTORALES, LA COUR D'APPEL A RECONNU LE CARACTERE PUBLIC DES OUVRAGES EDIFIES, LEQUEL S'IDENTIFIE EN L'ESPECE AU BUT MEME DE CES TRAVAUX; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Construction d'ouvrages d'irrigation - Critère - Intérêt général. * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Construction, modification, cessation ou suppression - Voie de fait - Construction d'ouvrages d'irrigation sur un terrain appartenant à un particulier - Caractère d'ouvrages publics - Démolition (non). * SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Société pour la mise en valeur de la Corse - Construction d'ouvrages d'irrigation - Travaux publics - Définition - But d'intérêt général. Une Cour d'appel qui relève pour décliner la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'une société d'économie mixte a effectué des travaux dans un but d'intérêt général, pour assurer la mise en valeur d'une région, en construisant tous ouvrages permettant l'irrigation du territoire, reconnaît ainsi le caractère public des ouvrages édifiés, lequel s'identifie en l'espèce au but même de ces travaux. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 155 p. 136 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24