JURITEXT000006995496

JURITEXT000006995496 CXCXAX1975X11X03X00319X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/54/JURITEXT000006995496.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1975, 74-12.268, Publié au bulletin 1975-11-05 Cour de cassation Cassation 74-12268 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 319 P. 242 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes 1973-12-17 1973-12-17 M. Deltel M. Paucot Demandeur M. Vincent M. Charliac SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL VAUT OFFRE DE VENTE, C'EST A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AIT LE POUVOIR DE DISPOSER DU BIEN OFFERT; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MAI 1969, THEOPHILE X... A FAIT DONATION A RENE X... D'UNE PARCELLE DE TERRE, LEDIT ACTE COMPORTANT INTERDICTION AU DONATAIRE DE VENDRE TOUT OU PARTIE DU BIEN DONNE, QUE LE 4 AVRIL 1971 RENE X... A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SON INTENTION DE VENDRE CETTE PARCELLE ET QUE, LE 13 MAI 1971, LA SOCIETE A MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THEOPHILE X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA PREEMPTION, COMME CONTRAIRE A LA CLAUSE D'INALIENABILITE INSEREE A L'ACTE DU 25 MAI 1969,LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA NOTIFICATION DU 4 AVRIL 1971, VALANT OFFRE DE VENTE, EST REGULIERE ET QUE LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, DONT NI LA VALIDITE NI LA PUBLICITE N'ETAIENT CONTESTEES, INTERDISAIT A RENE X... DE DISPOSER DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Notification du projet de vente - Equivalence à une offre de vente - Conditions - Pouvoir de disposer du bien offert. * INALIENABILITE - Clause - Effet - Bien rural - Préemption - Exercice par la SAFER - Impossibilité. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Bien frappé d'une clause d'inaliénabilité - Impossibilité. La notification faite par le propriétaire à une SAFER ne vaut offre de vente que si celui-ci a le pouvoir de disposer du bien offert. Lorsque ce dernier est grevé d'une clause d'inaliénabilité dont la validité n'est pas contestée, cette clause, opposable à la SAFER, interdit au propriétaire de disposer du bien ; la SAFER ne peut donc exercer son droit de préemption. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-05 Bulletin 1974 III N. 401 p. 307 (REJET)<br/> Code rural 796 LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7