JURITEXT000006995503

JURITEXT000006995503 CXCXAX1975X10X05X00455X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995503.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1975, 74-11.858, Publié au bulletin 1975-10-09 Cour de cassation Cassation 74-11858 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 455 P. 391 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Alpes de Haute-Provence 1974-03-15 1974-03-15 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Nicolas M. Voisenet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DEMANDE AUX PARTIES DE COMPRENDRE QUE LES MOTIFS DE SA DECISION DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE TRES BREFS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION POUR LES JUGES DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION EST GENERALE ET NE PEUT SOUFFRIR D'EXCEPTION A RAISON DE LA REDUCTION D'EFFECTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS A ASSORTIR LEUR DECISION DE MOTIF ETRANGER A LA CAUSE, SPECIALEMENT SUR LA CRISE QUE POURRAIT TRAVERSER LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES, LA DECISION EST MOTIVEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-225 DU 11 MARS 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET LES ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EST SEUL CONSIDERE COMME APPRENTI OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES L'ENFANT AGE DE MOINS DE 18 ANS, PLACE EN APPRENTISSAGE, AUQUEL EST DONNEE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU LE 2 NOVEMBRE 1970, L'EMPLOYEUR ET LE PERE DE L'APPRENTI PATISSIER CHRISTIAN X..., NE LE 11 MARS 1956, S'ENGAGEAIENT A LUI FAIRE SUIVRE DES COURS PROFESSIONNELS ET A CONTROLER SON ASSIDUITE A CES COURS AFIN QU'IL PUISSE ACQUERIR L'ENSEMBLE DES CONNAISSANCES THEORIQUES NECESSAIRES; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARIUS X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE CE FILS, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 SEPTEMBRE 1972, ET REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES DURANT CETTE ANNEE D'APPRENTISSAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA FREQUENTATION DES COURS PROFESSIONNELS PAR CHRISTIAN X... AURAIT ETE SANS PROFIT POUR LUI ET QUE SON ABSENCE AUX COURS PROFESSIONNELS NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF LEGITIME DE SUPPRESSION DES PRESTATIONS FAMILIALES; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CHRISTIAN X... N'AYANT FREQUENTE LES COURS PROFESSIONNELS NI EN 1971 NI EN 1972, LES CONDITIONS IMPOSEES POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON CHEF N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES QU'ELLE A AINSI VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant placé en apprentissage - Formation professionnelle - Nécessité. * APPRENTISSAGE - Employeur - Obligation - Formation professionnelle. * APPRENTISSAGE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Conditions - Formation professionnelle. Est seul considéré comme apprenti ouvrant droit aux allocations familiales, l'enfant âgé de moins de 18 ans placé en apprentissage, auquel est donnée une formation professionnelle méthodique et complète. Ne remplit pas ces conditions, l'apprenti qui, pendant deux années n'a pas fréquenté les cours professionnels que l'employeur s'était engagé à lui faire suivre. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-01 Bulletin 1966 II N. 734 p.517 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-18 Bulletin 1967 II N. 84 p.59 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 706 p.647 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L527 CASSATION Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 19 Décret 64-225 1964-03-11 ART. 1