JURITEXT000006995513

JURITEXT000006995513 CXCXAX1975X10X02X00265X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995513.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1975, 74-11.793, Publié au bulletin 1975-10-16 Cour de cassation REJET 74-11793 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 265 P. 212 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-02-05 1974-02-05 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Ledieu M. Lemercier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE VILLE SUR UN BOULEVARD A SENS UNIQUE COMPORTANT DEUX VOIES DE CIRCULATION ET ALORS QUE DEUX FILES DE VOITURES AUTOMOBILES ETAIENT ARRETEES DEVANT UN FEU DE SIGNALISATION AU ROUGE, TALARD, QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR ENTRE LES DEUX FILES DE VOITURES, HEURTA LA PORTIERE DROITE DE CELLE DE CARBO ARRETEE DANS LA FILE GAUCHE AU MOMENT OU LE PASSAGER DE CELUI-CI, BREYSSE, VENAIT DE L'OUVRIR BRUSQUEMENT POUR DESCENDRE DU VEHICULE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE; QUE LE CYCLOMOTEUR FUT ENDOMMAGE ET TALARD BLESSE; QU'IL DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A CARBO ET A BREYSSE ET APPELA EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD LAQUELLE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN OPERANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTOMOBILISTE ET SON PASSAGER IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RENDU LE PREMIER RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DU SECOND ALORS QUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL SEUL VISE DANS L'ASSIGNATION INITIALE, LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE N'AURAIT PU ETRE RETENUE, CARBO ETANT GARDIEN DE SON VEHICULE ET NON DE SON PASSAGER QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'OUVRIR LA PORTIERE ET QU'EN OUTRE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR NE RESULTERAIT DES DOCUMENTS PRODUITS, NI DES MOTIFS DE L'ARRET QUI SERAIENT HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS DONT IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE, L'ARRET, FAISANT ETAT DE CE QUE BREYSSE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE DESCENDRE DU VEHICULE OBSERVE QUE CARBO N'AVAIT PAS TENTE DE S'Y OPPOSER OU DE LE DISSUADER D'UNE MANOEUVRE DANGEREUSE, NI DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LA FAIRE SANS DANGER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ET CONTRADICTOIRE, FAISANT APPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTOMOBILISTE L'ARRET, SE TROUVANT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES REPOSANT SUR CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE CYCLOMOTORISTE TALARD AU MOTIF QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ALORS QUE, SE DEPLACANT SEUL ENTRE DEUX FILES DE VOITURES A L'ARRET SUSCEPTIBLES DE SE METTRE EN MOUVEMENT A TOUT INSTANT LORS DU CHANGEMENT DE FEU IL OPERAIT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT A DROITE CONSTITUANT UNE FAUTE DE CONDUITE ET L'ACCEPTATION D'UN RISQUE, CE QUI AURAIT DU ENGAGER SA RESPONSABILITE ET L'EMPECHER D'INVOQUER SA PROPRE FAUTE POUR DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE TALARD, QUI AVAIT LA PLACE POUR LE FAIRE, CIRCULAIT DANS UNE VOIE A SENS UNIQUE ENTRE DEUX FILES DE VOITURES ARRETEES; QU'ELLE A RELEVE QUE LA PROGRESSION ETAIT LENTE, QU'ELLE S'EFFECTUAIT DANS LE SPACIEUX COULOIR SEPARANT LES AUTOMOBILES A L'ARRET AU FEU ROUGE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE CYCLOMOTORISTE NE POUVAIT PREVOIR QU'UNE PORTIERE S'OUVRIRAIT BRUSQUEMENT A SON PASSAGE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE TALARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Automobile - Portière - Ouverture - Passager descendant à un feu rouge sans prendre de précaution - Automobiliste ne s'étant pas opposé à cette manoeuvre. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Automobile - Portière - Ouverture inopinée - Heurt d'un cyclomotoriste. * AUTOMOBILE - Porte - Ouverture inopinée - Passager - Conducteur ne s'opposant pas à cette manoeuvre. Commet une faute l'automobiliste qui, en présence de l'intention manifestée par son passager de descendre du véhicule alors que celui-ci est immobilisé à un feu rouge, ne tente pas de s'y opposer ou de le dissuader de cette manoeuvre dangereuse ni de s'assurer qu'il peut le faire sans danger. Il est donc responsable, avec son passager de l'accident causé par l'ouverture brusque de la porte, à un cyclomotoriste circulant entre les files de voitures arrêtées. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Effet. Un arrêt légalement justifié au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ne saurait étre atteint par des critiques reposant sur celles de l'article 1384 alinéa 1 du même code. 3) CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement à droite - Véhicules immobilisés - Article R 39 du Code de la route - Cyclomotoriste dépassant des véhicules arrêtés à un feu rouge - Faute (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Cyclomotoriste - Dépassement d'une file de voitures arrêtées à un feu rouge (non). * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 39 - Portée. Peut être considéré comme n'ayant commis aucune faute le cyclomotoriste qui circule dans une voie à sens unique entre deux files de voitures arrêtées à un feu rouge dès lors que sa progression est lente et qu'elle s'effectue dans un spacieux couloir séparant les véhicules immobilisés. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-25 Bulletin 1966 II N. 407 p.288 (REJET).