JURITEXT000006995517

JURITEXT000006995517 CXCXAX1975X10X02X00277X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995517.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 75-10.857, Publié au bulletin 1975-10-27 Cour de cassation Cassation 75-10857 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 277 P. 222 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Toulon 1975-01-14 1975-01-14 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Boullez M. Lorgnier SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI, BASEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION QUE CONTRE CELUI QUI LA REFUSE; QU'IL EST CEPENDANT FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA REMISE ACCORDEE A POUR EFFET, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 703, ALINEA 2, DE RENVOYER L'ADJUDICATION A PLUS DE SOIXANTE JOURS; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 703, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, EN CAS DE REMISE LE JUGEMENT FIXE LE NOUVEAU JOUR DE L'ADJUDICATION QUI NE PEUT ETRE ELOIGNE DE PLUS DE SOIXANTE JOURS; ATTENDU QUE POINSOT-WALBAUM A PRATIQUE LA SAISIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT; QU'APRES UNE ADJUDICATION DU 13 FEVRIER 1973 AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVARALPE, UNE SURENCHERE A ETE FAITE PAR LE SIEUR J J ROUSSEAU; QUE LA SOCIETE PROVARALPE A CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE SURENCHERE, MAIS QUE CELLE-CI A ETE DITE VALABLE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE POINSOT-WALBAUM AYANT, ALORS, FIXE LA NOUVELLE ADJUDICATION AU 14 JANVIER 1974, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LEDIT JOUR, A DIT QU'IL SERAIT SURSIS A CETTE ADJUDICATION JUSQU'A DECISION AU FOND DE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE ANNULER L'ADJUDICATION DU 13 FEVRIER 1973; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS FIXER LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PROCEDE A L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE, LAQUELLE RESTAIT A LA FOIS INDETERMINEE ET NECESSAIREMENT ELOIGNEE DE PLUS DE SOIXANTE JOURS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE 1) SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Jugement renvoyant l'adjudication à plus de soixante jours - Cassation - Pourvoi - Recevabilité. * CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement statuant sur une demande de sursis - Jugement renvoyant l'adjudication à plus de soixante jours (oui). * ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Jugement renvoyant l'adjudication à plus de soixante jours - Cassation - Pourvoi - Recevabilité. Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi, n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité, exclut le pourvoi en cassation aussi bien contre le jugement qui prononce la remise de l'adjudication que contre celui qui la refuse. Il est cependant fait exception à cette règle lorsque la remise accordée a pour effet, contrairement à l'alinéa 2 du texte susvisé, de renvoyer l'adjudication à plus de soixante jours. 2) SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Sursis - Jugement accordant un sursis - Fixation de la date de l'adjudication - Omission - Effet - Cassation. * ADJUDICATION - Surenchère - Sursis - Jugement accordant un sursis - Fixation de la date de l'adjudication - Omission - Effet - Cassation. Encourt la cassation pour violation de l'article 703, alinéa 2, du Code de Procédure civile, le jugement qui accorde un sursis à une adjudication sur surenchère sans fixer la date à laquelle il y sera procédé, dès lors que cette date reste à la fois indéterminée et nécessairement éloignée de plus de soixante jours. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 p.232 (REJET).