JURITEXT000006995520

JURITEXT000006995520 CXCXAX1975X11X05X00575X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995520.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 75-60.135, Publié au bulletin 1975-11-27 Cour de cassation REJET 75-60135 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 575 P. 486 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Saint-Etienne 1975-04-30 1975-04-30 M. Laroque M. Lesselin M. de Lestang SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES, AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE ERNAULT-SOMUA A SAINT-ETIENNE DE FAURAND MEMBRE SUPPLEANT DE CELUI-CI EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, D'AVOIR STATUE EN INDIQUANT INEXACTEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INDIQUE PAR UNE DISPOSITION QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA REPRESENTES PAR LEUR DIRECTEUR EN EXERCICE ONT COMPARU A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT; QU'AU SURPLUS, SEUL L'EMPLOYEUR SERAIT FONDE A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION EVENTUELLE DES DROITS DE SA DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL D'ANNULER L'ELECTION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE FAURAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE GOSSET EGALEMENT CANDIDAT A CE POSTE ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT AURAIT DU EN CETTE QUALITE AVOIR PRIORITE SUR LUI; MAIS ATTENDU QUE SI SEULS LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT VOTER POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE CELUI-CI AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION NE LEUR INTERDIT DE CHOISIR COMME DELEGUES SUPPLEANTS AU COMITE CENTRAL LES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUR LESQUELS LES MEMBRES TITULAIRES N'ONT A CET EGARD AUCUNE PRIORITE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE (CANTON NORD-EST) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité central de l'entreprise Membres - Membres suppléants - Désignation - Désignation parmi les délégués suppléants au comité d'établissement. * COMITE D'ENTREPRISE - Comité central - Membres - Membres suppléants - Désignation - Désignation parmi les délégués suppléants au comité d'établissement. * COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Membres suppléants - Désignation comme délégués suppléants au comité central - Possibilité. Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comme délégués suppléants au comité central, les membres suppléants du comité d'établissement sur lesquels les membres titulaires n'ont à cet égard, aucune priorité selon les textes en vigueur. Code du travail L435-2