JURITEXT000006995533

JURITEXT000006995533 CXCXAX1975X07X04X00197X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995533.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1975, 74-10.902, Publié au bulletin 1975-07-08 Cour de cassation REJET 74-10902 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 197 P. 162 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Paris 1973-10-19 1973-10-19 M. Lancien CDFF M. Robin Demandeur M. Calon M. Vienne SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LE JUGEMENT DEFERE(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,19 OCTOBRE 1973), RENDU E N MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT EST ENTACHE DE NULLITE DU FAIT QU'IL NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEIL DU REDEVABLE A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ORALES ET DANS L'AFFIRMATIVE A QUEL MOMENT ET NE PERMET DONC PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT PRECEDE LES EXPLICATIONS DE LA PARTIE; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INSTRUCTION EN CETTE MATIERE SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES LE REDEVABLE AYANT LE DROIT DE PRESENTER PAR LUI-MEME OU PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DES EXPLICATIONS ORALES; QUE CE TEXTE N'IMPOSE PAS AU TRIBUNAL L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LES PARTIES N'ONT PAS USE DE LA FACULTE QUI LEUR EST AINSI RESERVEE ET QUE DES LORS EN CAS D'ABSENCE DANS LE JUGEMENT DE MENTION QUANT A L'EXISTENCE D'OBSERVATIONS ORALES IL DOIT ETRE PRESUME QUE RENONCANT A CETTE FACULTE ELLES N'EN ONT POINT PRESENTEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LEOPOLD ET L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET RELATIVE A LA VALEUR VENALE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR CELUI-CI, VALEUR DEVANT SERVIR D'ASSIETTE A L'ETABLISSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT PAR LUI DUS, DONNE MISSION AUX EXPERTS X... D'APPRECIER CETTE VALEUR AU 30 DECEMBRE 1966, DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE, ALORS, SELON LE POURVOI , QU'UN ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX EN DECEMBRE 1964 AVAIT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LEOPOLD, QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LE DELAI D'UN MOIS, DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTATANT CET ACCORD, S'IL POUVAIT ENTRAINER POUR LES PARTIES DES PENALITES DE RETARD, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDRE CET ACTE INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, QUE C'ETAIT L'ACTE TRANSMETTANT LA PROPRIETE A LEOPOLD QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A L'IMPOT, QU'EN CONSEQUENCE, EN DECLARANT QUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT CELLE DE LA MUTATION GENERATRICE DE L'IMPOT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES DROITS A PERCEVOIR L'ADMINISTRATION N'A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONVENTIONS QUE LES CONTRACTANTS ONT TENUES OCCULTES A SON EGARD; QU'AINSI, AYANT CONSTATE QUE L'ACCORD INVOQUE DE DECEMBRE 1964 N'AVAIT ETE CONNU QUE DES SEULES PARTIES ET N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT, A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA MUTATION GENERATRICE DE L'IMPOT ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI DEVAIT ETRE ASSIS SUR LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, APPRECIEE A CETTE DATE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 1) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Débats - Audition du redevable - Mention dans la décision - Absence - Portée. * RENONCIATION - Impôts et taxes - Procédure - Débats - Redevable - Présentation d'observations orales. En l'état des dispositions de l'article 1947-2 du Code Général des Impôts d'où il résulte qu'en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat, des explications orales, il doit être présumé, en l'absence de mentions se rapportant à l'existence d'observations orales dans le jugement, que les parties ont renoncé à cette faculté. 2) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeurs des biens - Détermination - Date d'appréciation - Convention occulte précédant l'acte authentique - Date de l'acte authentique. L'Administration n'ayant pas à prendre en considération, pour la détermination de l'assiette des droits à percevoir, des conventions que les contractants ont tenu secrètes à son égard, c'est à bon droit qu'un tribunal a décidé que la date de l'acte authentique devait, à l'égard de l'administration, être celle de la mutation génératrice de l'impôt et que la valeur de l'immeuble devait être appréciée à cette date. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1954-06-14 Bulletin 1954 III N. 214 p. 161 (CASSATION).