JURITEXT000006995536

JURITEXT000006995536 CXCXAX1975X11X03X00326X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995536.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1975, 74-70.358, Publié au bulletin 1975-11-07 Cour de cassation Cassation partielle Irrecevabilité REJET Cassation 74-70358 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 326 P. 247 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1974-03-22 1974-03-22 M. Costa M. Paucot Demandeur M. Guinard M. Senselme SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PIERRE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL DE PARCELLES LUI APPARTENANT D'UNE PART, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL PRESIDEE PAR UN CONSEILLER SANS QUE SOIT INDIQUEE LA DATE DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUI L'AVAIT DESIGNE, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION, D'AUTRE PART, DE NE PAS PRECISER QU'UN GREFFIER AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE, LES ENONCIATIONS DE LA DECISION N'ETABLISSANT PAS DES LORS, QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE REGULIERE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QU'EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE ET QU'IL N'EST SOUTENU NI QUE LES IRREGULARITES PRETENDUES SERAIENT SURVENUES POSTERIEUREMENT, NI QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A DES PERSONNES DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI LES HABILITENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN :ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL N'INDIQUE PAS LA DATE DE NOTIFICATION DES MEMOIRES DE L'EXPROPRIANT ET QU'IL NE VISE PAS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DONT IL N'EST PAS PRECISE QU'ELLES AIENT ETE REGULIEREMENT DEPOSEES ET NOTIFIEES AUX PARTIES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE MEMOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL, INTIMEE, A ETE NOTIFIE LE 8 JUIN 1973; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI FIGURENT AU DOSSIER TENDAIENT, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANTE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS; QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT A CE FONCTIONNAIRE DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE; ATTENDU QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ET QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'AVOIR FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE SUR LA BASE DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE FONDER SUR DES PRIX DE CESSIONS INTERVENUES PLUSIEURS ANNEES AVANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, SANS RECHERCHER SI, A CETTE DATE, LES PRIX N'AVAIENT PAS SUBI UNE AUGMENTATION ET SANS PROCEDER A UNE REVISION, D'AUTANT QUE NI LA DATE NI LE PRIX ACQUISITIONS AMIABLES REALISEES NE SONT INDIQUEES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE BIEN EXPROPRIE DEVAIT ETRE ESTIME A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET EXAMINE LES DIVERS ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN PARTICULIER LES ACQUISITIONS AMIABLES REALISEES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION, DONT L'ARRET PRECISE QU'ELLES SONT EN DATE DES 14 JUIN 1969, , 5 JUILLET 1969 ET 25 AVRIL 1970, LA COUR D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, A RETENU QUE, COMPTE TENU DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, DE LA SITUATION DU TERRAIN EXPROPRIE, DE SA SUPERFICIE, DE SA CONFIGURATION, DE SA PROFONDEUR, DE SA NATURE, DE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET DE SA DESSERTE, LA VALEUR DE CE TERRAIN DEVAIT ETRE FIXEE SUR LA BASE DE 20 FRANCS LE METRE CARRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT, EN CAUSE D'APPEL AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION AGRICOLE FORMULEE PAR X..., L'ARRET RETIENT QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'ELLE EST DONC NOUVELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE RECLAMEE ETAIT UN ACCESSOIRE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Composition - Régularité - Contestation - Greffier. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition in limine litis - Nécessité - Expropriation. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Assistance à l'audience - Contestation - Moment. * GREFFIER - Obligations - Assistance à l'audience - Contestation - Moment. Le moyen pris de l'absence de constatation de l'assistance d'un greffier à l'audience est irrecevable dès lors qu'aucune contestation n'a été présentée dès l'ouverture des débats et qu'il n'est pas soutenu que l'irrégularité prétendue serait survenue postérieurement. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Demande nouvelle - Indemnités accessoires - Indemnité d'éviction agricole. * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire conséquence ou complément de la demande principale (non) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnités accessoires - Indemnité d'éviction agricole. L'indemnité d'éviction agricole, qui est un accessoire de l'indemnité principale d'expropriation, peut être demandée pour la première fois en appel. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-30 Bulletin 1969 III N. 345 p. 265 (REJET).