JURITEXT000006995545

JURITEXT000006995545 CXCXAX1975X10X01X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995545.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-11.496, Publié au bulletin 1975-10-15 Cour de cassation REJET 74-11496 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 274 P. 230 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-01-15 1974-01-15 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Cail M. Cosse-Manière SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE EAGLE STAR A RELEVER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE IN SOLIDUM AVEC LE NOTAIRE HERMENT, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ACTE DE VENTE IMMOBILIERE PASSE ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA, RECU PAR LUI LE 31 AOUT 1963; QU'A CET EFFET, AYANT RAPPELE QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES A LAQUELLE APPARTENAIT HERMENT, APRES AVOIR ETE ASSUREE A LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR UN CONTRAT D'ASSURANCE AVEC EFFET DU 1ER MARS 1966 COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DES NOTAIRES DE SON RESSORT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE SUBI PAR LES ACQUEREURS SE SITUAIT AU 4 FEVRIER 1967, LENDEMAIN DU JOUR OU LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AVAIT FAIT PROCEDER A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LE MEME IMMEUBLE, ET QUE LA FAUTE DU NOTAIRE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'EXCLUSION D'ASSURANCE STIPULEE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PERIODE D'APPLICATION DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE CIVILE DOIT SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA POLICE, ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN CONSIDERATION LA CAUSE ORIGINAIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ET QU'EN L'ESPECE, LA POLICE DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR NE GARANTISSAIT LES DOMMAGES AYANT LEUR ORIGINE DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA POLICE QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, PRECEDENT ASSUREUR, ET ALORS QUE, EN CONTREVENANT A LA DISPOSITION DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE PROCEDER A LA PUBLICATION DE L'ACTE DU 31 AOUT 1963 DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, HERMENT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS X... DONT LE TITRE D'ACQUISITION, SI CETTE FORMALITE AVAIT ETE ACCOMPLIE DANS LE DELAI IMPARTI, AURAIT ETE OPPOSABLE, EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE SON INSCRIPTION, A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE SE SERAIT DONC SITUEE AU 31 OCTOBRE 1963,ET ALORS ENFIN QUE LA FAUTE COMMISE PAR HERMENT NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT REALISEE INSTANTANEMENT LE 4 FEVRIER 1967, ELLE SE SERAIT, A TOUT LE MOINS, ETENDUE DU 31 OCTOBRE 1963 AU 3 FEVRIER 1967 ET AURAIT DONC COUVERT A LA FOIS LA PERIODE D'APPLICATION DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ET CELLE DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR QUI SE SERAIENT TROUVEES DES LORS CONJOINTEMENT TENUES DE GARANTIR LE SINISTRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE, UNE FOIS EXPIRE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, LA PUBLICITE RESTE POSSIBLE ET QUE, SI L'ACTE QUI EN FAIT L'OBJET EST ALORS PUBLIE LE PREMIER, IL BENEFICIERA DE LA PRIORITE TOUT COMME S'IL AVAIT ETE PUBLIE DANS LE DELAI LEGAL; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT PAR HERMENT DE NE PAS AVOIR PUBLIE L'ACTE DE VENTE DU 31 AOUT 1963, DANS LES DEUX MOIS, "NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE L'INOPPOSABILITE" DUDIT ACTE AU BENEFICIAIRE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 3 FEVRIER 1967, QUE L'OMISSION DE HERMENT DE PROCEDER A LA PUBLICATION DE L'ACTE N'EST DEVENUE DOMMAGEABLE QU'A LA DATE DU 4 FEVRIER 1967; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE D'ASSURANCE LES CONSEQUENCES DES FAUTES INTENTIONNELLES COMMISES PAR LE NOTAIRE ALORS SELON LE MOYEN, QUE DEVRAIT ETRE ASSIMILE A UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET SE TROUVERAIT, COMME TELLE, EXCLUE DE LA GARANTIE LA FAUTE DU NOTAIRE RESULTANT DE LA PRISE DELIBEREE D'UN RISQUE EN CONNAISSANCE DE L'EVENTUALITE DU PREJUDICE QUE SES AGISSEMENTS FAUTIFS SONT SUSCEPTIBLES DE CAUSER A SON CLIENT ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT LEGALEMENT PAS JUSTIFIE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE, COMME L'Y INVITAIT LA COMPAGNIE EAGLE STAR, SUR LE POINT DE SAVOIR SI TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DONT LES CONSEQUENCES NE PEUVENT ETRE COUVERTES PAR L'ASSURANCE EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE; QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU CARACTERE INTENTIONNEL AU SENS DES CLAUSES D'EXCLUSION DE GARANTIE D'ASSURANCE DE LA FAUTE DE HERMENT ET QUE LES FAITS ETABLIS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT LA SIMPLE FAUTE PROFESSIONNELLE COUVERTE PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SOUTENANT UNE PRETENTION CONTRAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Assurance - Assurances successives - Sinistre - Réalisation - Date - Vente - Publicité foncière - Publication postérieure à une inscription d'hypothèque. * NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Publicité foncière - Formalités - Défaut. * PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Notaire - Responsabilité. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Sinistre - Réalisation - Date - Notaire - Publicité foncière - Vente - Publication postérieure à une inscription d'hypothèque. Statuant sur le litige qui oppose les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication d'un acte de vente immobilière avant l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble vendu, les juges du fond, qui retiennent que, une fois expiré le délai de deux mois prévu par le décret du 4 janvier 1955, la publicité reste possible et que, si l'acte qui en fait l'objet est publié le premier, il bénéficiera de la priorité comme s'il avait été publié dans le délai légal, peuvent en déduire que le fait, par le notaire, de n'avoir pas publié l'acte de vente dans les deux mois, ne rendait pas nécessairement cet acte inopposable, que l'omission du notaire de procéder à la publication de l'acte n'est devenue dommageable que lors de l'inscription de l'hypothèque et que, dès lors, c'est la compagnie qui, à cette date, assurait la Caisse des notaires qui devra garantir celle-ci. 2) ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage. * NOTAIRE - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle - Publicité foncière - Délai - Inobservation. La faute intentionnelle, dont les conséquences ne peuvent être couvertes par l'assurance, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Est dès lors justifié l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur à la suite de la condamnation d'un notaire à des dommages-intérêts pour avoir omis de publier dans le délai de deux mois un acte de vente immobilière, primé par une inscription hypothécaire sur l'immeuble vendu, décide que la preuve n'était pas rapportée du caractère intentionnel, au sens des clauses d'exclusion de garantie, de la faute du notaire et que les faits établis contre lui constituaient la simple faute professionnelle couverte par la police. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-20 Bulletin 1973 I N. 66