JURITEXT000006995550

JURITEXT000006995550 CXCXAX1975X10X02X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995550.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 74-12.190, Publié au bulletin 1975-10-22 Cour de cassation REJET 74-12190 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 266 P. 213 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1974-03-06 1974-03-06 M. Drouillat M. Boutemail Demandeur M. Waquet M. Derenne SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION AYANT ETE DEPOSEE EN MAIRIE LE 12 MAI 1971, JOUR OU A ETE REJETE LE POURVOI EN CASSATION PAR LUI FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON EPOUSE, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN DIVORCE AURAIT ETE OUVERTE DES LA CITATION EN CONCILIATION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION EN DIVORCE AURAIT ETE SIGNIFIEE LA VEILLE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION, LA SIGNIFICATION N'AYANT ETE DELIVREE EN MAIRIE LE LENDEMAIN, QUE PAR SUITE DE LA FERMETURE DE CELLE-CI LORS DU PREMIER PASSAGE DE L'HUISSIER DE JUSTICE, CE QUI AURAIT ENTRAINE VALIDATION DE LA SIGNIFICATION AU JOUR OU ELLE AURAIT PU ETRE DELIVREE, SOIT LE 11 MAI, SI LA MAIRIE AVAIT ETE OUVERTE AUX HEURES LEGALES; ALORS QUE, ENFIN UNE DECISION DE JUSTICE N'EXISTANT QU'A PARTIR DU MOMENT OU ELLE A ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DEDUIRE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'HEURE DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE ET CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE M X... SOUTENU QUE LA CITATION EN CONCILIATION AIT CONSTITUE L'ACTE INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN DIVORCE; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, OU IL NE S'AGISSAIT PAS, POUR M D'INTENTER SON ACTION DANS UN DELAI DE PROCEDURE IMPARTI PAR LA LOI, MAIS DE LE FAIRE AVANT QUE NE SE PRODUISE L'EVENEMENT QU'A ETE LA DISSOLUTION DEFINITIVE DU MARIAGE; QU'ELLE AJOUTE QUE LES JUGEMENTS PRODUISANT LEUR EFFET A PARTIR DE LA PREMIERE HEURE DU JOUR OU ILS ONT ETE RENDUS, LE MOYEN TIRE DE L'HEURE DE LA SIGNIFICATION N'ETAIT PAS FONDE; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Acte introductif - Détermination - Moyen soulevé en cassation - Moyen nouveau. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Tentative de conciliation - Citation - Acte introductif de l'instance - Moyen soulevé en cassation - Irrecevabilité. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Acte introductif - Détermination - Divorce séparation de corps - Contestation en cause de cassation. * CASSATION - Moyen nouveau - Divorce séparation de corps - Procédure - Instance - Acte introductif de l'instance - Détermination. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Tentative de conciliation - Citation - Portée. * EXPLOIT - Ajournement - Effet - Divorce séparation de corps. Mélangé de fait et de droit, est nouveau et par suite irrecevable le moyen non soutenu devant les juges du fond, selon lequel une action en divorce serait ouverte non par l'assignation mais par la citation en conciliation, laquelle constituerait l'acte introductif de l'instance en divorce. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Moment - Jour où la décision a été rendue - Première heure. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Tentative de conciliation - Citation - Divorce prononcé au profit de l'autre époux - Décision devenue définitive avant la date fixée pour la conciliation - Effets - Cassation - Moyen nouveau. * EXPLOIT - Signification - Mairie - Fermeture - Portée. Les jugements produisent leurs effets à partir de la première heure du jour où ils ont été rendus. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-18 Bulletin 1965 II N. 900 p.637 (REJET).