JURITEXT000006995558

JURITEXT000006995558 CXCXAX1975X11X04X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995558.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.520, Publié au bulletin 1975-11-18 Cour de cassation REJET 74-11520 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 274 P. 226 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Mont-de-Marsan 1974-01-31 1974-01-31 M. Cénac M. Robin Demandeur M. Goutet M. Vienne SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, 31 JANVIER 1974) EST ARGUE DE NULLITE EN CE QU'AYANT ETE RENDU DANS UNE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, IL NE CONSTATE PAS L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE FORMALITE, SUBSTANTIELLE EN LA MATIERE, DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA FORMALITE DONT IL S'AGIT A ETE, EN FAIT, OBSERVEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, PAR ACTE DU 9 JANVIER 1969, X... A VENDU A SES DEUX NEVEUX, JACQUES ET SYLVAIN Y..., UNE PROPRIETE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS, LE VENDEUR RECONNAISSANT AVOIR RECU PAIEMENT, EN ACOMPTE DE CELUI-CI, D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REGLEE PAR LES ACQUEREURS " EN VALEUR A LEUR CONVENANCE ", LE SURPLUS DUDIT PRIX ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE; QUE X... ETANT DECEDE LE 19 JANVIER 1969 ET LA SOMME DE 50000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE PRETENDUMENT PAYEE, N'AYANT PAS ETE RETROUVEE DANS SA SUCCESSION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE L'ACTE DU 9 JANVIER 1969 DISSIMULAIT UNE DONATION, A MIS EN RECOUVREMENT, CONTRE LES CONSORTS Y..., LE SUPPLEMENT DE DROITS DONT ELLE PRETENDAIT ETRE CREANCIERE DE CE CHEF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE EN DECLARANT QUE LA VENTE AVAIT ETE REELLE ET EFFECTIVE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION DEGUISEE, ET CE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS PAYE EN NUMERAIRE L'ACOMPTE DE 50000 FRANCS VISE A L'ACTE, CETTE SOMME REPRESENTAIT LA REMUNERATION DES SOINS QUE, DE LONGUE DATE, ILS AVAIENT DISPENSES AUX EPOUX X..., DONT L'ETAT DE SANTE ETAIT GRAVEMENT DEFICIENT, ET DES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT DANS L'INTERET DESDITS EPOUX, EFFECTUES POUR LA MISE EN VALEUR DE LEUR PROPRIETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX CONSTATE A L'ACTE DE VENTE CORRESPONDAIT A LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN TRANSMIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE FICTIF DE LA PRETENDUE VENTE RESSORT INCONTESTABLEMENT DE LA RECONNAISSANCE, PAR LE JUGEMENT, DES LIENS D'AFFECTION QUI LIAIENT LE DEFUNT A SES NEVEUX, DU FAIT QUE LES FRERES Y... ADMETTENT L'ABSENCE DE VERSEMENT DU PRIX DE VENTE CONVENU, AINSI QUE DE L'IMPORTANT FAISCEAU DE PRESOMPTIONS AVANCE PAR L'ADMINISTRATION, DONT LE TRIBUNAL PASSE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EXISTENCE SOUS SILENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LE PRIX CONVENU CORRESPONDAIT A LA VALEUR VENALE DES BIENS CEDES ET QUE CETTE CONSTATATION EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX, LE TRIBUNAL S'ECARTE DU DEBAT, QUI N'ETAIT PAS DE DETERMINER SI LE PRIX ETAIT CONFORME A LA VALEUR DES BIENS TRANSMIS, MAIS DE SAVOIR SI LA MUTATION AVAIT ETE OPEREE A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES PAR LES MOTIFS SUSVISES, REPONDANT AINSI, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE L'ADMINISTRATION, AUX MOYENS INVOQUES PAR CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION FAIT DE PLUS GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR MIS A SA CHARGE TOUS LES DEPENS DE L'INSTANCE, EN Y COMPRENANT LES FRAIS DE POSTULATION EXPOSES PAR SES ADVERSAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS TOUTES LES INSTANCES SOUMISES AUX REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES FRAIS EXTRAORDINAIRES DE CONSTITUTION D'AVOCAT POSTULANT N'ETANT NI NECESSAIRES NI FORCES DEMEURENT A LA CHARGE DE CEUX QUI LES ONT EXPOSES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LAISSER, EN TOUTE HYPOTHESE, LES FRAIS DE L'ESPECE A LA CHARGE DE SES ADVERSAIRES; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'ADMINISTRATION AUX DEPENS DONT DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOCAT POSTULANT DE SES ADVERSAIRES, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES EMOLUMENTS DUDIT AVOCAT QUI, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, N'ENTRENT PAS DANS LES DEPENS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN 1) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Rapport - Mention dans la décision - Absence - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Procédure le nécessitant - Enregistrement. Aux termes de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Mais le grief tiré de l'absence de mention de rapport écrit dans le jugement ne peut être accueilli dès lors qu'il résulte des pièces produites que la formalité a été en fait observée. 2) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Vente apparente - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donation déguisée - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * SIMULATION - Acte apparent - Fictivité - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, en matière d'enregistrement, déterminent, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, le caractère réel ou fictif d'une vente consentie à ses héritiers par le de cujus, notamment en ce qui concerne les présomptions invoquées en l'espèce par l'administration. 3) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Ministère d'avocat postulant - Nécessité (non). * FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais d'avocat plaidant - Enregistrement (non). * FRAIS ET DEPENS - Distraction - Enregistrement - Portée. * AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Représentation des parties - Ministère obligatoire - Enregistrement (non). Aux termes de l'article 1947-2 du Code général des Impôts, les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère des avoués (avocats postulants) en matière d'enregistrement. En condamnant l'administration fiscale "aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant" de l'adversaire, le tribunal ne met pas à la charge de l'administration les émoluments dudit avocat, qui n'entrent pas dans les dépens en vertu de la disposition précitée. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 256 p.208 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.