JURITEXT000006995568

JURITEXT000006995568 CXCXAX1975X10X05X00464X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/55/JURITEXT000006995568.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 73-13.298 73-13.642, Publié au bulletin 1975-10-16 Cour de cassation REJET 73-13298 73-13642 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 464 P. 397 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-06-12 1973-06-12 M. Laroque M. Lesselin Demandeur MM. Labbé, de Ségogne M. Hertzog VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-13642 ET 73-13298 FORMES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE ET PAR LA SOCIETE TOTAL, ET DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-13642, LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS DU POURVOI N° 73-13298 : ATTENDU QU'EN LEURS POURVOIS, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR) ET SA FILIALE LA SOCIETE TOTAL (CFD) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE NULLE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE INSEREE DANS LE CONTRAT CONCLU AVEC DUMESNIL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE ET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES AUX MOTIFS QUE CE GERANT REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, NOTAMMENT CELLE DE PRIX IMPOSE, POUR BENEFICIER DE CE TEXTE; ALORS QUE DUMESNIL, LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE SOUMIS COMME TEL A LA LOI DU 20 MARS 1956 NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CELLE DU 21 MARS 1941 INCOMPATIBLE AVEC ELLE; QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR CE DERNIER TEXTE, QU'AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE, LE LOCAL OU ETAIT INSTALLE CE FONDS NE LUI AVAIT PAS ETE "FOURNI" AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1941 ET N'AVAIT PAS ETE AGREE, QUE DUMESNIL N'EXERCAIT PAR SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS "IMPOSEES" PAR LA SOCIETE , QU'IL ETAIT LIBRE NOTAMMENT D'ADHERER OU NON AU SYSTEME DE DISTRIBUTION INSTITUE PAR LA SOCIETE SOUS L'APPELLATION DE " BONS GRANDS ROUTIERS ", QU'AYANT RETENU QUE LE LOCATAIRE-GERANT DEVAIT REVENDRE LES PRODUITS A UN PRIX IMPOSE SELON LES TARIFS FIXES PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE ETAIT NUL, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37-4° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PUISSE ETRE CONTESTEE, LE PREMIER JUGE AYANT STATUE SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF ET QUI AVAIT EGALEMENT QUALITE POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTES EN PREMIER RESSORT DEVANT LA JURIDICTION REVENDIQUEE, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE QUELLE QUE FUT LA JURIDICTION COMPETENTE EN PREMIERE INSTANCE; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 73-13298 : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES POUR DETERMINER SI DUMESNIL, LOCATAIRE-GERANT, ETAIT OU NON EN DROIT D'EXIGER UN RAPPEL DE MARGE, AU MOTIF QUE LA POSITION PRISE PAR LA SOCIETE TOTAL DE NE PAS REMEDIER A L'ABSENCE CONTRACTUELLE DE LA MARGE DE DISTRIBUTION MISE EN EVIDENCE EN 1968 JUSTIFIE UNE TELLE MESURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TOTAL SELON LESQUELLES, D'UNE PART, LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT REGLE LES FACTURES SANS LA MOINDRE RESERVE ET AVAIT, PAR LA MEME, ACCEPTE LE POURCENTAGE DE MARGE QUI LUI ETAIT PROPOSE ET, D'AUTRE PART, QUE LA MARGE NE POUVAIT PLUS ETRE CALCULEE EN L'ABSENCE DE BASE CONTRACTUELLE; MAIS ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER NE PREJUGE PAS DE LA DECISION QUI SERA PRISE ULTERIEUREMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE QUE SOIT RECUEILLI, PRELABLEMENT A TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE DE DUMESNIL, L'AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES N'AVAIT PAS A REPONDRE EN L'ETAT AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) COMPETENCE - Compétence territoriale - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Cause portée devant une juridiction territorialement incompétente - Juridiction revendiquée relevant du ressort de la même Cour d'appel. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction territorialement incompétente - Juridiction revendiquée relevant du ressort de la même Cour d'appel. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Conclusions sur le fond - Réponse nécessaire (non). Lorsque la juridiction du premier degré dont la compétence territoriale est contestée a statué au fond la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif, doit conserver la connaissance de l'ensemble du litige dès lors qu'elle a également qualité pour connaître des litiges portés en premier ressort devant la juridiction revendiquée. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions sur le fond - Décision de sursis à statuer. Le sursis à statuer ne préjugeant pas la décision qui sera prise ultérieurement les juges qui, avant de se prononcer, ordonnent que soit recueilli au préalable l'avis d'un organisme, n'ont pas à répondre en l'état à des conclusions sur le fond. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-02-27 Bulletin 1961 III N. 110