JURITEXT000006995605

JURITEXT000006995605 CXCXAX1975X07X03X00236X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/56/JURITEXT000006995605.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-70.329, Publié au bulletin 1975-07-02 Cour de cassation Cassation 74-70329 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 236 P. 180 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Angers (Chambre des expropriations) 1974-06-27 1974-06-27 M. Costa M. Paucot Demandeur M. Martin-Martinière M. Leyris SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER SON MEMOIRE ET LES PIECES QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL; ATTENDU QU'AVANT DE FIXER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ,L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES MEMOIRES DE L'EXPROPRIANT ET DES EXPROPRIES, TOUS APPELANTS A TITRE PRINCIPAL, ONT ETE DEPOSES PASSE LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE; QU'IL ENONCE ENSUITE QUE LA DECHEANCE PREVUE AUDIT TEXTE "S'APPLIQUE AU MEMOIRE DE L'APPELANT ET NON A L'APPEL LUI-MEME" ET QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT "VAUT COMME CONTENANT APPEL INCIDENT"; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LADECHEANCE ENCOURUE S'APPLIQUE NON AU MEMOIRE MAIS A L'APPEL PRINCIPAL LUI-MEME ET QUE L'EXPROPRIANT NE POUVAIT VALABLEMENT FORMER UN APPEL INCIDENT SUR UN APPEL PRINCIPAL DONT LES EXPROPRIES ETAIENT DECHUS AU MOMENT OU CET APPEL INCIDENT A ETE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Inobservation - Déchéance. La déchéance encourue par la partie qui, ayant interjeté appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation, n'a pas déposé son mémoire dans un délai de deux mois, s'applique, non au mémoire, mais à l'appel lui-même. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Déchéance de l'appel principal - Portée. * APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Déchéance de l'appel principal - Portée. Un appel incident ne peut pas être valablement interjeté, contre un jugement fixant une indemnité d'expropriation, sur un appel principal qui se trouve atteint par la déchéance au moment où l'appel incident est formé. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-27 Bulletin 1974 III N. 444 p.343 (CASSATION)<br/> Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 56 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 185 Ordonnance 58-997 1958-10-23