JURITEXT000006995624

JURITEXT000006995624 CXCXAX1976X03X03X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/56/JURITEXT000006995624.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 74-14.463, Publié au bulletin 1976-03-02 Cour de cassation Cassation 74-14463 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 99 P. 77 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-07-05 1974-07-05 M. Costa M. Paucot Demandeur M. Desaché M. Deltel SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'ELLE S'ATTACHE A DES DECISIONS DE JUSTICE IRREVOCABLES RENDUES AU COURS DE LA MEME ACTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EXERCICE DE VOIES DE RECOURS, L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE S'ATTACHE AUX MOTIFS DECISOIRES RELATIFS AU FOND DU DROIT QUE RENFERME UN JUGEMENT PARTIELLEMENT AVANT DIRE DROIT ; ATTENDU QUE JAVOUR AYANT INTENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT NOTAMMENT A FAIRE INTERDIRE A DAME Y... LE PASSAGE SUR CERTAINES PARCELLES DE TERRE DONT IL EST PROPRIETAIRE, LADITE DAME A PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE FAITS POUR LESQUELS ELLE AURAIT DEJA ETE CONDAMNEE A INDEMNISER JAVOUR ET A SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN INVOQUANT LA REGLE NON BIS IN IDEM ; QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1970 CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'A ETE EXERCEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, AU MOTIF QUE "JAVOUR A RAPPORTE LA PREUVE QUE, DEPUIS LE PRECEDENT JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 19 NOVEMBRE 1969 DEVENU DEFINITIF ET CONDAMNANT DAME Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI AVAIT REPRIS SES INCURSIONS DANS SA PROPRIETE, LUI OCCASIONNANT DE NOUVEAUX DEGAT", PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE CONCERNANT LA DESTRUCTION ALLEGUEE D'UNE CLOTURE ET, LE CAS ECHEANT, L'EVALUATION DES PREJUDICES, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., LE MEME TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972, A INTERDIT A DAME Y... LE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE JAVOUR ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CE DERNIER 1 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1974), RETENANT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS CONSTATE PERSONNELLEMENT L'ARRACHAGE A NOUVEAU ALLEGUE DE LA CLOTURE, A DEBOUTE JAVOUR DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT PARTIELLEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 MAI 1970 AVAIT, PAR UN MOTIF DECISOIRE RELATIF AU FOND DU DROIT ET AYANT FAUTE D'EXERCICE DE VOIE DE RECOURS, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, CONSTATE L'EXISTENCE DE "NOUVELLES INCURSIONS" ET DE "NOUVEAUX DEGATS" IMPUTABLES A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Actions possessoires - Existence du trouble. * ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Trouble - Preuve - Jugement d'avant dire droit - Chose jugée. * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Motifs ayant un caractère décisoire. En l'absence d'exercice de voies de recours l'autorité de la chose irrévocablement jugée s'attache aux motifs décisoires relatifs au fond du droit que renferme un jugement partiellement avant dire droit. Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui déboute le demandeur de son action en complainte, tendant à faire interdire au défendeur le passage sur certaines parcelles de terre, en retenant que l'expert désigné n'avait pas constaté l'existence de nouveaux dégâts depuis une précédente condamnation alors que le jugement, partiellement avant dire droit, ayant ordonné l'expertise avait, par un motif décisoire relatif au fond du droit et ayant, faute d'exercice de voie de recours, acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée, constaté l'existence de "nouvelles incursions" et de "nouveaux dégâts" imputables audit défendeur. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-22 Bulletin 1974 III N. 27 p.20 (REJET)<br/> Code civil 1351 CASSATION