JURITEXT000006995627

JURITEXT000006995627 CXCXAX1976X01X03X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/56/JURITEXT000006995627.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1976, 74-13.328, Publié au bulletin 1976-01-15 Cour de cassation Cassation 74-13328 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 16 P. 12 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-04-25 1974-04-25 M. Costa M. Tunc Demandeur M. Boré M. Dutheillet-Lamonthezie SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST PERPETUEL, ET DONC NUL, LE BAIL DONT LE TERME DEPEND DE LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A LA SOCIETE CARRIERES DES SILICES ET MARBRES DU SUD-EST LE DROIT D'OUVRIR ET D'EXPLOITER DES CARRIERES SUR LEUR PROPRIETE AINSI QU'UN BAIL DE TERRAINS EN VUE D'Y ETABLIR LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE CONCEDEE ET DE CELLES SUR LESQUELLES LA SOCIETE POURRAIT AVOIR LE DROIT D'EXPLOITER ; QUE LA CONVENTION AINSI CONCLUE AVAIT POUR TERME "L'EPUISEMENT DE L'EXTRACTION DES PIERRES ET DERIVES" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DES BAILLEURS EN NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, EN RAISON DE SON CARACTERE PERPETUEL, RETIENT QUE LE BAIL N'EST QUE L'ACCESSOIRE D'UN "CONTRAT PRINCIPAL D'AMODIATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT ET DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE BAIL LITIGIEUX AVAIT POUR TERME L'EPUISEMENT DE LA CARRIERE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT, QUI STIPULAIT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE, N'IMPOSAIT AU PRENEUR L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE SUR LAQUELLE LUI ETAIT CONCEDE UN DROIT D'EXTRACTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. BAIL EN GENERAL - Durée - Vice de perpétuité - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur. * BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes - Perpétuité - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur. * CARRIERES - Bail - Durée - Epuisement de la carrière - Absence d'obligation d'exploiter à la charge du preneur - Effet. En vertu de l'article 1709 du Code civil, est perpétuel et donc nul, le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul. Est nul un bail dont le terme est l'épuisement d'une carrière, alors que le contrat, qui stipule une redevance forfaitaire annuelle, n'impose au preneur aucune obligation d'exploiter cette carrière. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-26 Bulletin 1972 III N. 63 p. 45 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-08 Bulletin 1973 III N. 320 p. 232 (REJET)<br/> Code civil 1134 CASSATION Code civil 1709 CASSATION