JURITEXT000006995637

JURITEXT000006995637 CXCXAX1976X03X04X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/56/JURITEXT000006995637.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1976, 74-13.259, Publié au bulletin 1976-03-16 Cour de cassation REJET 74-13259 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 103 P. 86 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-04-19 1974-04-19 M. Cénac M. Toubas Demandeur M. Célice M. Delpech SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GOUGUENHEIM A PAYER AU CREDIT DU NORD LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES DONT IL ETAIT PORTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI UNE DATE D'EMISSION FIGURAIT SUR CES DEUX EFFETS AU MOMENT OU ILS ONT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL, DANS SES CONCLUSIONS GOUGUENHEIM AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE QUE CETTE MENTION AIT DEJA ETE OPPOSEE SUR CES DOCUMENTS LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE, EN FAISANT VALOIR QUE "LE TRIBUNAL ENTERINANT, A CET EGARD, L'ARGUMENTATION DU CONCLUANT, A JUSTEMENT DECLARE QUE DEUX DES SIX LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ECHAPPAIENT AU DROIT CAMBIAIRE POUR NE PORTER AUCUNE DATE DE CREATION", DE SORTE QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION CERTAINE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE GOUGUENHEIM, QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DENIE L'AUTHENTICITE DES DATES D'EMISSION FIGURANT SUR LES ORIGINAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE GOUGUENHEIM AYANT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE "DANS UNE NOTE EN DELIBERE OU IL TRAITAIT LE PROBLEME PARTICULIER DE CES TITRES, LE CREDIT DU NORD S'EST EXCLUSIVEMENT BORNE A SOUTENIR QUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE IRREGULIERES CONSTITUAIENT DES RECONNAISSANCES DE DETTE", CE QUI ETAIT DE LA PART DE LA BANQUE RECONNAITRE L'IRREGULARITE DES DEUX EFFETS LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ADMETTRE LA VALIDITE COMME TITRE CAMBIAIRE DES DOCUMENTS LITIGIEUX SANS S'EXPLIQUER SUR L'ATTITUDE DE LA BANQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE A L'APPEL INCIDENT DU CREDIT DU NORD, QUI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LA DATE DE LEUR CREATION FIGURAIT SUR LES DEUX EFFETS LITIGIEUX, GOUGUENHEIM S'EST BORNE A SOUTENIR "QU'IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QUE LE TRIBUNAL, DONT L'ATTENTION SE TROUVAIT TOUT SPECIALEMENT APPELEE SUR L'IRREGULARITE DE FORME INVOQUEE PAR LE CONCLUANT, AIT NEGLIGE DE PROCEDER A L'EXAMEN MATERIEL DES ORIGINAUX DES DEUX DOCUMENTS CONSIDERES, QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DE CREATION ETAIT NON PAS ILLISIBLE, MAIS RADICALEMENT ABSENTE DES PHOTOCOPIES DE CES MEMES DOCUMENTS", ET QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA DATE D'EMISSION FIGURAIT SUR LES DEUX EFFETS LITIGIEUX, QUE PEU LISIBLE ELLE AVAIT ETE TRACEE A L'AIDE D'UN TIMBRE HUMIDE A L'ENCRE VIOLETTE, CE QUI POUVAIT EXPLIQUER QU'ELLE NE SOIT PAS APPARUE SUR UNE PHOTOCOPIE DE QUALITE ORDINAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN INOPERANT PRIS DE CE QUE L'OBJET DU LITIGE AVAIT ETE MODIFIE PAR UNE NOTE EN DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE GOUGUENHEIM A PAYER AU CREDIT DU NORD SIX LETTRES DE CHANGE, ALORS QUE, GOUGUENHEIM, TIRE ACCEPTEUR, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE TIERS PORTEUR, C'EST-A-DIRE LA CONNAISSANCE PAR CELLE-CI DU DEFAUT DE PROVISION DES SIX LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, AU MOMENT OU ELLES LES A ESCOMPTEES, RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, L'ARRET ATTAQUE QUI ANALYSE SEPAREMENT CERTAINS DES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LE TIRE ACCEPTEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR NOMBRE D'ENTRE EUX (NOTAMMENT SUR LE DELAI DE PAIEMENT ANORMALEMENT LONG, 90 JOURS ET PLUS) CONSENTI A GOUGUENHEIM PAR RAPPORT A CELUI ACCORDE AUX AUTRES CLIENTS (24 JOURS) DU TIREUR, NI SURTOUT SUR LA PORTEE DE LA REUNION ET DE LA CONCORDANCE DES MULTIPLES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR GOUGUENHEIM, ET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE ET A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSIDERANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE GOUGUENHEIM NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CREDIT DU NORD AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU TIRE, AU MOMENT OU IL A ESCOMPTE LES EFFETS LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Réponse obligatoire (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Note en délibéré (non). Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir répondu à un moyen inopérant pris de ce que l'objet du litige aurait été modifié par une note en délibéré. 2) EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Effets de commerce - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré /. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond déclarent que le tiré d'une lettre de change ne rapporte pas la preuve que le porteur ait agi sciemment à son détriment, au moment où il a escompté l'effet litigieux. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-12 Bulletin 1969 II N. 77 p.58 (CASSATION).