JURITEXT000006995659

JURITEXT000006995659 CXCXAX1975X12X05X00595X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/56/JURITEXT000006995659.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1975, 74-13.337, Publié au bulletin 1975-12-04 Cour de cassation Cassation 74-13337 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 595 P. 503 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Versailles 1974-05-13 1974-05-13 M. Bolac CAFF M. Mellottée Demandeur M. Desaché M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSE, SUR LA BASE DE LA COTATION C 3 A JEAN X..., ASSURE SOCIAL, 75 ACTES MEDICAUX QUI, DISPENSES PAR UN MEDECIN NON CONVENTIONNE, AURAIENT DU ETRE REGLES SUR LA BASE C; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 600 FRANCS QUE LA CAISSE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSE A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA CREANCE LITIGIEUSE RESULTAIT NON DE MANOEUVRES DE X... MAIS D'ERREURS IMPUTABLES A LA CAISSE QUI, SUR LA RECLAMATION DE L'ASSURE, AVAIT RETABLI UNE COTATION INEXACTE DES ACTES DISPENSES CE QUI CARACTERISAIT LA GROSSIERETE DES ERREURS COMMISES PAR ELLE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A TORT, LA CAISSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL A X... QU'ELLE AVAIT INCITE A POURSUIVRE UN TRAITEMENT ONEREUX; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ERREUR COMMISE LORS DU VERSEMENT DE L'INDU N'ENGAGE PAS PAR ELLE-MEME EN PRINCIPE, LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR ET NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION; QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU MEME SIMPLEMENT DE PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, CAUSE A L'USAGER DUDIT SERVICE DONT IL DOIT JUSTIFIER; QU'ENFIN, MEME SI CETTE RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ET PEUT ENTRAINER, EN CONSEQUENCE, A TITRE DE REPARATION UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT RECLAME CELA NE SAURAIT PERMETTRE A L'INTERESSE DE CONSERVER L'INTEGRALITE DES SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT UN TEL DEDOMMAGEMENT A X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Payement indû de prestations. * PAYEMENT DE l'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions. * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Négligence du solvens - Portée. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indû de prestations. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Responsabilité de la caisse. L'erreur commise lors du versement de l'indû n'engage pas, par elle-même, en principe, la responsabilité de son auteur. Et la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale, chargé de la gestion d'un service public complexe, ne peut être recherchée qu'en cas d'erreur grossière ou même simplement de préjudice particulier anormal causé à l'usager dudit service dont il doit justifier. Même si cette responsabilité se trouve engagée et peut entraîner, en conséquence à titre de réparation, une réduction du remboursement réclamé, elle ne peut permettre à l'intéressé de conserver l'intégralité des sommes auxquelles il ne pouvait prétendre. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-04 (CASSATION) N. 74-13.009 CPAM REGION PARISIENNE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-04 (CASSATION) N. 74-12.833 CPAM SAINT-QUENTIN. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 403 p. 344 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Code civil 1235 CASSATION Code civil 1376 CASSATION