JURITEXT000006995669

JURITEXT000006995669 CXCXAX1976X01X02X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/56/JURITEXT000006995669.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1976, 74-15.204, Publié au bulletin 1976-01-14 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 74-15204 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 11 P. 8 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-10-01 1974-10-01 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Calon M. Barbier SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ; QUE LA RECEVABILITE D'UNE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE ; QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LE FAIT ARTICULE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR T A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, EN TANT QUE CETTE DEMANDE D'ENQUETE ETAIT RELATIVE AUX "RELATIONS EXTRA-CONJUGALES" QUE DAME T AURAIT ENTRETENUES AVEC UN SIEUR A QU'ELLE SERAIT ALLEE REJOINDRE EN SUISSE, DU 2 AU 11 NOVEMBRE 1973, UIS QU'ELLE AURAIT RECU A SON DOMICILE, NOTAMMENT EN DECEMBRE 1973, A PLUSIEURS REPRISES ET QUI Y AURAIT PASSE LA NUIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE T DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE "T NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS" ET "QUE DANS CES CONDITIONS SA DEMANDE D'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES AINSI N'APPARAIT PAS JUSTIFIEE" ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE T DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET DES CHEFS QU'EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Demande d'enquête - Recevabilité - Existence d'un commencement de preuve ou indice - Nécessité (non). Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce sont prouvés par tous moyens et la recevabilité d'une preuve testimoniale n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve ou d'un indice. Il en est ainsi même lorsque le fait articulé n'est pas de nature à constituer une cause péremptoire de divorce. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 161 p. 132 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1348 CASSATION Code civil 1353 CASSATION Code civil 245 CASSATION Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 2 S.