JURITEXT000006995673

JURITEXT000006995673 CXCXAX1976X01X02X00018X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/56/JURITEXT000006995673.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1976, 74-12.393, Publié au bulletin 1976-01-21 Cour de cassation REJET 74-12393 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 18 P. 13 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-11-29 1973-11-29 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Brouchot M. Cazals SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LES EPOUX A... AYANT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LES EPOUX X... Y... DE QUEIROS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MANUEL Z..., CELUI-CI A DEMANDE L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1968 AU DEBUT DES POURSUITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE LE CAM ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE RECHERCHES DE LA PART DE L'HUISSIER POUR DECOUVRIR LE DESTINATAIRE DU COMMANDEMENT DE PAYER, AVAIT CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUI NE FAISAIT PAS GRIEF AU SAISI, ALORS QUE, CELUI-CI ETANT ALORS INCARCERE, LE LIEU DE SA DETENTION AURAIT PU ETRE CONNU ET QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION AU PARQUET D'ORLEANS N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MANUEL Z..., SUJET ETRANGER, AVAIT ETE EXPULSE DE FRANCE EN 1967, PUIS REFOULE EN JUIN 1968, APRES UNE RENTREE IRREGULIERE, QU'IL N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE A LA MAIRIE DE SON ANCIEN DOMICILE OU AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES POUR LA TRANSMISSION DE SON COURRIER, QUE SES VOISINS NE CONNAISSAIENT PAS SON ADRESSE ET QU'IL DESIRAIT LAISSER CELLE-CI INCONNUE, L'ARRET CONSTATE QUE, BIEN QUE L'HUISSIER LE CAM N'AIT PAS MENTIONNE DANS SON ACTE LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI, DES RECHERCHES, MEME MINUTIEUSES, D'UN HUISSIER DILIGENT AURAIENT PERMIS TOUT AU PLUS D'APPRENDRE L'EXPULSION DE L'INTERESSE DONC L'ABSENCE DE DOMICILE OU RESIDENCE EN FRANCE, ET N'AURAIENT PAS PERMIS DE CONNAITRE SON INCARCERATION RECENTE A CORBEIL-ESSONNES A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION A EMPRISONNEMENT, EN OCTOBRE 1968, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION; QUE, LE COMMANDEMENT AYANT ETE SIGNIFIE A ORLEANS LE 3 DECEMBRE 1968,L'ARRET AJOUTE QUE MANUEL Z... AVAIT ETE ELARGI DE LA PRISON LE 7 DECEMBRE ET IMMEDIATEMENT REFOULE, ET QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AURAIT ETE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE SAISIR EN TEMPS UTILE UN HUISSIER TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR SIGNIFIER L'ACTE A L'INTERESSE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A PU DEDUIRE QUE MANUEL Z... NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DONT IL SE PLAIGNAIT LUI EUT ETE PREJUDICIABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité /. * COMMANDEMENT - Signification - Diligence nécessaire. * SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mentions nécessaires - Diligences effectuées. Statuant sur une demande en annulation de commandement de payer ayant abouti à une saisie immobilière, formée en raison de l'absence de recherche de l'intéressé par l'huissier, les juges qui après avoir analysé les circonstances de fait et constaté que l'huissier n'avait pas mentionné dans son acte les diligences effectuées par lui, constatent d'une part que des recherches, mêmes minutieuses, d'un huissier diligent auraient permis tout au plus d'apprendre l'expulsion de l'intéressé, donc l'absence de domicile ou résidence en France et n'auraient pas permis de connaître son incarcération à la suite d'une infraction à arrêté d'expulsion, et d'autre part qu'après son élargissement de prison l'intéressé avait été immédiatement refoulé et qu'ainsi il aurait été impossible de saisir en temps utile un huissier territorialement compétent pour signifier l'acte à l'intéressé, peuvent en déduire que ce dernier ne justifiait pas que l'irrégularité de la signification lui avait été préjudiciable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 80 p. 67 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 69 PAR. 8 Décret 65-1006 1965-11-26 ART. 8 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 62 LOI 1810-04-20 ART. 7 PAR. 1