JURITEXT000006995675 CXCXAX1976X01X02X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/56/JURITEXT000006995675.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1976, 74-12.584, Publié

Recherche nécessaire. * AUTOMOBILE -

Explosion postérieure d'un élément de la voiture - Conséquence de l'

Article 1384alinéa 2 du Code civil (loi du 7 novembre 1922) - Application.

*

Automobile - Explosion postérieure d'un élément du véhicule - Conséquence de l'

Article 1384, alinéa 2 du Code civil (loi du 7 novembre 1922) - Application.

* RESPONSABILITE CIVILE - Faute -

Explosion postérieure - Conséquence de l'

Article 1384alinéa 2 du Code civil (loi du 7 novembre 1922) - Application.

Il résulte de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil (loi du 7 novembre 1922) que la responsabilité de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est engagée vis-à-vis des tiers, victimes des dommages causés par cet incendie, que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable. En l'état de l'incendie d'une voiture automobile et de l'explosion survenue à l'arrière de ce véhicule peu après que le feu ait été éteint, n'est pas légalement justifié, l'arrêt qui, pour faire droit à la demande de la victime de l'explosion, a retenu la responsabilité de l'automobiliste pris en sa qualité de gardien du véhicule, après avoir déclaré inapplicable à la cause les dispositions du texte précité, au motif que le dommage n'avait pas été causé par l'incendie mais par l'explosion postérieure d'un élément de la voiture, sans rechercher si cette explosion n'avait pas été la conséquence de l'incendie. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-06 Bulletin 1968 II N. 158 p. 113 (REJET) ET LES ARRETS CITES.