JURITEXT000006995707

JURITEXT000006995707 CXCXAX1976X03X02X00083X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/57/JURITEXT000006995707.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 74-14.872, Publié au bulletin 1976-03-03 Cour de cassation REJET 74-14872 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 83 P. 65 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-05-17 1973-05-17 M. Cosse-Manière M. Mazet Demandeur M. de Chaisemartin M. Barbier SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CLOS BARGUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE DES CONSORTS LEMEE PAR LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT FAIT EFFECTUER SUR SON TERRAIN, DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR CET IMMEUBLE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LES DESORDRES CONSTATES AURAIENT EU, D'APRES L'EXPERT, DIVERSES CAUSES, DONT LE MAUVAIS ETAT DES FONDATIONS, L'EXISTENCE D'INFILTRATIONS ANCIENNES, DE NOMBREUX MOUVEMENTS DE TERRAINS ANTERIEURS AUX TRAVAUX INCRIMINES, ENFIN L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE PAR LE GAZ DE FRANCE ; MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., L'ARRET CONSTATE QU'A LA SUITE DE FOUILLES PROFONDES ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE LA SUSDITE SOCIETE, DE GRAVES DESORDRES DUS A LA DECOMPRESSION DU TERRAIN AVAIENT ETE PROVOQUES DANS L'IMMEUBLE VOISIN DES CONSORTS Z... ; QU'IL RELEVE, <QU'AVANT DE SUBIR LA DECOMPRESSION LATERALE DE SON SOL, PROVOQUEE PAR CES TRAVAUX, L'IMMEUBLE LEMEE, EN DEPIT DE SES MAUVAISES FONDATIONS, NE PRESENTAIT QUE DES TROUBLES EXTREMEMENT LEGERS, N'AFFECTANT PAS SON HABITATION, ET NON PAS LES DESORDRES IMPORTANTS APPARUS POSTERIEUREMENT> ; QU'IL AJOUTE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU ENTIEREMENT A L'INITIATIVE DU MAITRE DE Y... SANS L'INTERVENTION DUQUEL LES TROUBLES NE SE SERAIENT PAS PRODUITS ; QU'IL EN DEDUIT QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT BIEN FONDES A RECLAMER, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI LEUR SERONT NECESSAIRES POUR REMETTRE L'IMMEUBLE LESE DANS L'ETAT EXACT OU IL SE TROUVAIT ANTERIEUREMENT> ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Etendue - Intégralité du préjudice. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Remise en état - Immeuble - Immeuble endommagé par des fouilles entreprises dans un terrain voisin - Réparation de l'intégralité du préjudice. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Fouilles - Dommages causés à un immeuble voisin. Le propriétaire, qui, à la suite de fouilles profondes entreprises sur son terrain a provoqué de graves désordres dans un immeuble voisin doit réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire de cet immeuble. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-28 Bulletin 1971 II N. 35 p. 25 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-30 Bulletin 1973 III N. 385 p. 276 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1382