JURITEXT000006995726

JURITEXT000006995726 CXCXAX1976X03X03X00126X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/57/JURITEXT000006995726.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1976, 74-14.267, Publié au bulletin 1976-03-17 Cour de cassation REJET 74-14267 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 126 P. 99 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1974-06-28 1974-06-28 M. Costa M. Tunc Demandeur M. de Grandmaison M. Senselme SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX A... Z... A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE GAUDIN ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE VASSELIN, LEUR LOCATAIRE, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA CONNAISSANCE DES CAUSES DE LA RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, QUI ALLEGUE UNE CAUSE DE RESILIATION NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT DEMANDER QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE, ET DANS LE DELAI IMPERATIVEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SE SUBSTITUANT A TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE ; QU'AINSI LA DEMANDE TARDIVE DES EPOUX A..., Y... X... SUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LIQUIDATION DE BIENS LAISSE INTACT LE DROIT DU BAILLEUR DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES POSTERIEURES AU JUGEMENT ; QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT CONTINUE A S'IMPOSER AU SYNDIC, QUI RESTE TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL IMPOSE AU BAILLEUR UN DELAI POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, NE LUI EN IMPARTIT AUCUN LORSQU'IL VEUT LA FAIRE CONSTATER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 21 JUIN 1971 QUI A MOTIVE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT QU'UNE SIMPLE SOMMATION, ALORS QUE SEUL UN COMMANDEMENT VERITABLE, QUI SUPPOSE UN TITRE EXECUTOIRE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN OEUVRE CETTE CLAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX SE REFERAIT AU BAIL AUTHENTIQUE, RECLAMAIT LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET NON REGLES, RAPPELAIT LES OBLIGATIONS DU BAIL VIOLEES PAR LE PRENEUR, ET PRECISAIT QUE LES BAILLEURS ENTENDAIENT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DONT IL MENTIONNAIT LE TEXTE INTEGRAL ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE CET ACTE NE LAISSAIT PAR SON CONTENU, AUCUN DOUTE SUR SA NATURE DE COMMANDEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Cause née du règlement - Application de la clause. * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Cause née du règlement - Application de la clause. La liquidation des biens du preneur laisse intact le droit du bailleur de demander la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement ; la clause résolutoire insérée au contrat continue à s'imposer au syndic qui reste tenu de toutes les obligations du bail. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Cause née du règlement - Action en résiliation - Délai. * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Cause née du règlement - Action en résiliation - Délai. L'alinéa 5 de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, n'impartit aucun délai au bailleur qui veut faire constater la résiliation du bail pour des causes nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 86 p.75 (REJET).