JURITEXT000006995737

JURITEXT000006995737 CXCXAX1976X02X02X00071X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/57/JURITEXT000006995737.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1976, 75-10.846, Publié au bulletin 1976-02-26 Cour de cassation REJET 75-10846 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 71 P. 56 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-11-08 1974-11-08 M. Cosse-Manière M. Nores Demandeur M. Consolo M. Barnicaud SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REGLE LES RELATIONS PERSONNELLES DES DEUX ENFANTS DE DAME MORETTI, VEUVE JACQUES RIVIERE, REMARIEE CYAPOURY, AVEC LEUR GRAND-PERE JOSEPH RIVIERE ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 99 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE EDICTE QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE JOSEPH RIVIERE AIT INVOQUE UNE TELLE NULLITE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU AU VU DE CONCLUSIONS DE DAME X... SIGNIFIEES A ME SEBASTIEN RIVIERE, ET NON A ME PHILIPPE Y..., AVOCAT DE JOSEPH Y... QUI LES AURAIT AINSI IGNOREES DE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN PRIS DE L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE DESDITES CONCLUSIONS AURAIT DU, DES LORS QU'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION. PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Jugements et arrêts - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nécessité d'invoquer la nullité au moment du prononcé du jugement. * AUTORITE PARENTALE - Procédure - Demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Instruction et jugement - Chambre du conseil - Droit de visite des grands-parents. * AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Procédure - Chambre du conseil - Instruction et jugement. * JUGEMENT ET ARRETS - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations - Décret du 20 juillet 1972 (article 105). * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 105 - Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé du jugement /. Si en application de l'article 887-1 du Code de procédure Civile et de l'article 99 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 une décision statuant sur une demande formée sur la base de l'article 371-4 du Code civil (droit de visite des grands-parents), doit être prononcée en chambre du Conseil et ce, à peine de nullité prévue par l'article 105 alinéa 1er du décret susvisé, l'alinéa 2 de cet article édicte que, toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal d'audience. Est donc irrecevable le moyen de cassation tiré de ce que l'arrêt attaqué réglant la relation de deux enfants avec leur grand-père, a été prononcé en audience publique, dès lors qu'il ne résulte pas des productions que la nullité ait été invoquée lors du prononcé de l'arrêt. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-17 Bulletin 1972 I N. 131