JURITEXT000006995749

JURITEXT000006995749 CXCXAX1976X04X02X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/57/JURITEXT000006995749.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1976, 74-14.345, Publié au bulletin 1976-04-28 Cour de cassation REJET 74-14345 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 130 P. 101 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1974-06-20 1974-06-20 Pdt M. Cosse-Manière Av.Gén. M. Mazet Av. Demandeur : M. Nicolay Rpr M. Derenne SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME L FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR REGULIERE LA SIGNIFICATION, EFFECTUEE A LA REQUETE DE SON MARI, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE DE CE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE SON MARI AURAIT FAIT PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION A SON PROPRE DOMICILE, A UN MOMENT OU IL SAVAIT QUE SON EPOUSE ETAIT ABSENTE ET QUE LUI-MEME AURAIT ETE SEUL SUSCEPTIBLE D'Y RECEVOIR L'AVIS DE PASSAGE DONNE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE PRECISER LA DATE A LAQUELLE CET AVIS AVAIT ETE REMIS A DAME L L'ARRET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, SURTOUT, N'AURAIT PU RETENIR QUE LADITE DAME EN AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE LA REITERATION DE LA SIGNIFICATION DONT IL S'AGIT, QUI A ETE EFFECTUEE A LA REQUETE DU MARI, ETAIT SUPERFETATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE AU DOMICILE DE LA DESTINATAIRE OU ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QU'ELLE N'AVAIT QUE MOMENTANEMENT QUITTE POUR PRENDRE SES VACANCES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'HUISSIER N'AYANT TROUVE A CETTE ADRESSE QUE LE MARI, POUR LEQUEL IL INSTRUMENTAIT N'AVAIT PU QUE DEPOSER LE PLI EN MAIRIE ET QU'AUCUN ELEMENT N'ETABLISSAIT QUE L, PROFITANT DE SON ACCES AU DOMICILE DE SA FEMME, AIT "SUBTILISE" LE COURRIER DE CETTE DERNIERE, POUR LA TENIR FRAUDULEUSEMENT DANS L'IGNORANCE DU JUGEMENT DE DIVORCE, D'AUTANT QUE LE FAIT QUE DAME L AIT RETIRE EN MAIRIE LE PLI QUE L'HUISSIER Y AVAIT DEPOSE A SON INTENTION, DEMONTRAIT QUE L'AVIS DE PASSAGE DONNE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL LUI AVAIT ETE REMIS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES TANT DE LA CONTRADICTION QUE DE LA DENATURATION ALLEGUEES, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Validité - Conditions - Constatations suffisantes. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Signification - Signification en mairie - Régularité - Constatations suffisantes. * FRAUDE - Procédure - Exploit - Signification - Signification régulièrement faite - Divorce séparation de corps. Est légalement justifié l'arrêt qui a tenu pour régulière la signification en mairie effectuée à la requête d'un mari d'un jugement prononçant le divorce aux torts de sa femme, les juges du fond ayant relevé d'une part que cette signification avait été faite au domicile de la destinataire où elle avait été autorisée à résider par l'ordonnance de non-conciliation et qu'elle n'avait que momentanément quitté pour prendre ses vacances, d'autre part que l'huissier n'ayant trouvé à cette adresse que le mari, pour lequel il instrumentait, n'avait pu que déposer le pli en mairie et qu'aucun élément n'établissait que celui-ci, profitant de son accès au domicile de sa femme, ait "subtilisé" le courrier de cette dernière, pour la tenir frauduleusement dans l'ignorance du jugement de divorce, qu'enfin, le fait que cette femme ait retiré en mairie le pli que l'huissier y avait déposé à son intention, démontrait que l'avis de passage donné par cet officier ministériel lui avait été remis. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II n. 44 p. 36 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 15, ART. 16, ART. 17, ART. 18