JURITEXT000006995753

JURITEXT000006995753 CXCXAX1976X01X01X00034X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/57/JURITEXT000006995753.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-11.766, Publié au bulletin 1976-01-28 Cour de cassation REJET 74-11766 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 34 P. 27 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 $ 2) 1974-02-18 1974-02-18 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Waquet M. Bellet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 24 JANVIER 1974 PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'UNE DECISION RENDUE LE 21 DU MEME MOIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 EN VUE D'INTERDIRE PROVISOIREMENT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A LA DAME X..., AVOCAT STAGIAIRE, OBJET DE POURSUITES PENALES DU CHEF DE RECEL DE FONDS PROVENANT D'UN TRAFIC DE STUPEFIANTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE N'AYANT PAS STATUE DANS LES QUINZE JOURS DES REQUISITIONS PRISES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LE PROCUREUR GENERAL, CELLES-CI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REJETEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 122 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT A PEINE D'IRRECEVABILITE INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE SA NOTIFICATION QUI DEVAIT INTERVENIR DANS LES HUIT JOURS DE LA DECISION EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 120 DU MEME DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 122 PRECITE DISPOSE QUE SI LE CONSEIL DE L'ORDRE N'A PAS STATUE DANS LES QUINZE JOURS DE LA DEMANDE D'INTERDICTION DU PROCUREUR GENERAL, "LA DEMANDE PEUT ETRE REGARDEE COMME REJETEE ET LE PROCUREUR GENERAL PEUT INTERJETER APPEL" QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE CE TEXTE N'A OUVERT QU'UNE SIMPLE FACULTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PROCUREUR GENERAL ET QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE S'ETANT PRONONCE LE 21 JANVIER 1974, L'APPEL AVAIT ETE FORMALISE LE 24 JANVIER 1974 DANS LE DELAI DE LA LOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DE S'ETRE DETERMINEE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DE LA GRAVITE DE L'INCULPATION ALORS QUE L'INTERDICTION PROVISOIRE CONSTITUERAIT NON UNE PEINE MAIS UNE MESURE DESTINEE A PRESERVER L'HONNEUR DE LA PROFESSION ET QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT METTAIT EN PERIL CET HONNEUR DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA GRAVITE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE L'AVOCAT EST DE NATURE A MOTIVER L'INTERDICTION PROVISOIRE, ET QUE, ECARTANT LES MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE L'INCULPATION DE RECEL DE FONDS PROVENANT D'UN TRAFIC DE STUPEFIANTS ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA CONTINUATION DES FONCTIONS DE CET AVOCAT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. 1) AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Demande d'interdiction du Procureur général - Conseil de l'ordre n'ayant pas statué dans les quinze jours de la demande - Rejet implicite - Appel - Procureur général - Possibilité. * AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Appel du Procureur général - Demande d'interdiction du Procureur général - Conseil de l'ordre n'ayant pas statué dans les quinze jours de la demande - Possibilité. Après avoir retenu que l'article 122 du décret du 9 juin 1972 dispose que, si le conseil de l'Ordre n'a pas statué dans les quinze jours de la demande d'interdiction du Procureur Général, la demande peut être regardée comme rejetée et le Procureur Général peut interjeter appel, une Cour d'appel décide à bon droit que ce texte n'a ouvert qu'une simple faculté laissée à l'appréciation du Procureur Général qui dispose cependant du pouvoir de faire appel des décisions du Conseil de l'Ordre rendues sur ses réquisitions. 2) AVOCAT - Discipline - Action disciplinaire - Interdiction temporaire - Poursuites pénales - Caractère de gravité - Incompatibilité avec l'exercice des fonctions. * AVOCAT - Discipline - Manquement aux obligations résultant du serment - Recel de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants - Incompatibilité avec l'exercice des fonctions. La gravité des poursuites engagées contre un avocat est de nature à motiver la mesure d'interdiction temporaire prononcée contre lui. Dès lors les juges du fond peuvent estimer que l'inculpation de recel de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants est incompatible avec la continuation des fonctions d'un avocat. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-29 Bulletin 1960 I N. 519 p. 424 (CASSATION).