JURITEXT000006995783

JURITEXT000006995783 CXCXAX1976X05X05X00299X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/57/JURITEXT000006995783.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 74-40.484, Publié au bulletin 1976-05-20 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-40484 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 299 P. 247 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-04-11 1974-04-11 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Nicolay M. Arpaillange SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PATROUIX A ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GLADEL DE JUIN 1954 AU 19 SEPTEMBRE 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PRESENTEE EN APPEL PAR PATROUIX, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE ET QU'IL AVAIT IMPROPREMENT QUALIFIE EN PREMIERE INSTANCE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ACCORDS DES PARTIES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES PATROUIX AVAIT DONNE SA DEMISSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, ETAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE FAIT QUE PATROUIX EUT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS N'ENTRAINAIT PAS LA CESSATION DE PLEIN DROIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ILS ONT ESTIME QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT EXPRIME SA DECISION DE METTRE FIN A LA COLLABORATION DE PATROUIX ET QUE LEUR ACCORD ULTERIEUR SUR SA DATE D'EFFET N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EN MODIFIER L'IMPUTABILITE ; QUE, D'AUTRE PART, PATROUIX AVAIT DEMANDE UNE INDEMNISATION DE FIN DE CARRIERE, SELON LA VALEUR DE LA VENTE DE SON SECTEUR, QU'IL AVAIT APPELEE ENSUITE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, PUIS PRIME D'ANCIENNETE, ET ENFIN INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE LA COUR D'APPEL RETABLISSANT LA QUALIFICATION JURIDIQUE EXACTE DE LA DEMANDE, A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS QUE LA SOCIETE EUT D'AILLEURS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE SA TRANSFORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RECLAMATION DE PATROUIX TENDANT AU PAIEMENT DE COMMISSIONS INDIRECTES NON PAYEES DE 1963 A 1973 ETAIT FONDEE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR DECISION UNILATERALE NOTIFIEE A SES REPRESENTANTS EN MAI 1963, LA SOCIETE AVAIT SUPPRIME LESDITES COMMISSIONS ANTERIEUREMENT VERSEES, ET QUE PLUSIEURS REPRESENTANTS, DONT PATROUIX, AVAIENT PROTESTE CONTRE CETTE SUPPRESSION, DONT ILS AVAIENT, SANS SUCCES, DEMANDE L'ANNULATION ; QUE PATROUIX, QUI N'AVAIT PAS EMIS D'AUTRES RECLAMATIONS, EN RAISON DE SON ETAT DE SUBORDINATION ET DU RISQUE DE LICENCIEMENT QU'IL ENCOURAIT, AVAIT CONSERVE LE DROIT DE RECLAMER CES COMMISSIONS LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, DIX ANS PLUS TARD, EN 1973 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ETANT ROMPU PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA NOTIFICATION, EN 1963, D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT , NE POUVAIT, EN RAISON DE SON IMPORTANCE ET DE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR, QU'ETRE ACCEPTEE, OU VALOIR RUPTURE DU CONTRAT, SI LE SALARIE LA REFUSAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD DE LA SOCIETE SUR D'AUTRES CONDITIONS DE REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LE SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification. * PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Transformation de la demande primitive. Ayant constaté que le fait d'atteindre l'âge de 65 ans n'entraînait pas la cessation de plein droit du contrat de travail d'un salarié et que l'imputabilité de la rupture de celui-ci incombait à l'employeur, nonobstant l'accord ultérieur des parties sur sa date d'effet, la Cour d'appel a rétabli la qualification juridique exacte d'une demande appelée successivement indemnité de départ à la retraite, prime d'ancienneté, et indemnité de clientèle, l'irrecevabilité de cette transformation n'ayant pas été soulevée par l'employeur. 2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions à l'indirect - Droit du représentant à les percevoir - Non payement depuis dix années. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Acceptation par le salarié - Acceptation tacite. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération. Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser à un salarié des commissions indirectes qui lui ont été supprimées depuis près de dix ans, en se bornant à relever que cette suppression est la conséquence d'une décision unilatérale de l'employeur, alors d'une part que le contrat de travail étant rompu par la volonté d'une seule des parties, la notification d'une modification unilatérale du contrat ne pouvait en raison de son importance et de l'intention de l'employeur qu'être acceptée ou valoir rupture de contrat si le salarié la refusait, et alors, d'autre part que la preuve d'un accord de la société sur d'autres conditions de rémunération n'était pas apportée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-05 Bulletin 1974 I N. 70