JURITEXT000006995785

JURITEXT000006995785 CXCXAX1976X05X01X00184X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/57/JURITEXT000006995785.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-13.821, Publié au bulletin 1976-05-19 Cour de cassation REJET 74-13821 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 184 P. 148 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-05-30 1974-05-30 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Choucroy M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION DE J. S. TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA DISSOLUTION, EN 1940, SELON LA LOI MOSAIQUE, DU MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN 1938, SELON LA MEME LOI, AVEC MERIEM S., L'ARRET ATTAQUE A, POUR ECARTER LA DEMANDE, INVOQUE D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, QUI, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, AVAIT RECONNU LE DROIT DE MERIEM S. DE PRETENDRE A DES ALIMENTS, EN QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT NEDJMA NEE DU MARIAGE EN 1958 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 311-10 DU CODE CIVIL , QUI PROCLAME L'OPPOSABILITE AUX TIERS DES JUGEMENTS RELATIFS A LA FILIATION, IMPLIQUERAIT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE CE TEXTE, PROPRE AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FILIATION, NE POURRAIT CONCERNER UNE ACTION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN MARIAGE, DONT LA CONSTATATION DE LA FILIATION N'EST QUE L'OCCASION ET LA CONSEQUENCE ; QU'IL EST ENSUITE SOUTENU QUE L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX DEMANDES ETAIENT DIFFERENTES, LA PREMIERE N'AYANT ABOUTI QU'A LA CONSTATATION DU MARIAGE SANS QUE FUT TRANCHEE LA QUESTION DE SA DISSOLUTION ET DES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, TANDIS QUE LA SECONDE TENDAIT A CONTESTER LA LEGITIMITE D'UN ENFANT EN RAISON DU DIVORCE DE SES PARENTS SURVENU AVANT SA NAISSANCE ; QU'ENFIN IL EST PRETENDU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN STATUANT SUR L'EXISTENCE DU MARIAGE, LE PREMIER ARRET " N'A PU NECESSAIREMENT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI CE MARIAGE ETAIT DISSOUS ET SI L'ENFANT ETAIT OU NON LEGITIME " ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE LA RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, ET, SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES, QU'AYANT RELEVE QUE, EN AFFIRMANT POUR L'AVENIR " LE DROIT AUX ALIMENTS DE DAME MERIEM S., EN SA QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT, NEDJMA, ISSUE DU MARIAGE EN 1958 ", LE PREMIER ARRET AVAIT NECESSAIREMENT JUGE QUE LE LIEN CONJUGAL QU'IL AFFIRMAIT N'AVAIT PAS ETE ROMPU AVANT LA DATE OU AVAIT ETE RENDU CET ARRET, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT INTERPRETE CETTE PRECEDENTE DECISION ET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EMPECHAIT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Chose jugée en matière d'état des personnes - Possibilité de la relever d'office. * CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Exceptions - Etat des personnes - Possibilité de la relever d'office. En matière d'état des personnes, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a un caractère d'ordre public qui permettait aux juges du fond de la relever d'office en vertu de l'article 63 du décret du 20 Juillet 1972. 2) CHOSE JUGEE - Décisions successives - Divorce séparation de corps - Décisions condamnant le mari à verser des aliments à sa femme - Demande ultérieure du mari en dissolution antérieure à la première décision. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Condamnation - Pension fixée pour l'épouse et l'enfant confié à sa garde - Demande ultérieure du mari en dissolution du mariage par application de la loi mosaïque - Dissolution antérieure à la première décision - Chose jugée. En relevant, par une interprétation souveraine d'une précédente décision, que celle-ci qui admettait pour l'avenir le droit de la défenderesse de prétendre à des aliments en qualité d'épouse, pour elle-même et pour l'enfant né de son mariage avec le demandeur, avait ainsi nécessairement jugé que le lien conjugal qu'il affirmait n'avait pas été rompu avant la date à laquelle elle avait été rendue, les juges du fond en déduisent à bon droit que l'autorité de chose jugée par cette décision empêche d'accueillir la demande du mari tendant à faire reconnaître la dissolution du mariage à une date antérieure à celle de ladite décision. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-15 Bulletin 1963 I N. 258