JURITEXT000006995786

JURITEXT000006995786 CXCXAX1976X05X01X00185X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/57/JURITEXT000006995786.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-15.025, Publié au bulletin 1976-05-19 Cour de cassation Cassation 74-15025 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 185 P. 148 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-05-18 1974-05-18 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Barbey M. Devismes SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10 ET 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PEINTRE X... ET L'ECRIVAIN DOTREMONT ONT, EN 1950, REALISE, EN COLLABORATION, UNE OEUVRE COMBINANT DES FORMES, DES COULEURS ET DES TEXTES ; QU'X... EST MORT EN 1960, SANS QUE L'OEUVRE AIT ETE DIVULGUEE ; QU'EN 1972, LE PEINTRE ALECHINSKY ET RIVIERES, EDITEUR, ONT, A L'OCCASION DU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE DOTREMONT, PRIS L'INITIATIVE D'E DITER CETTE OEUVRE ; QUE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A PROCEDE A UNE SAISIE-CONTREFACON DE L'EDITION, PUIS A ASSIGNE ALECHINSKY ET RIVIERES EN VALIDITE DE CETTE SAISIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... ET " AUTORISE LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'ALECHINSKY ET RIVIERES, QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DONNE PAR X... POUR LA DIVULGATION DE L'OEUVRE, N'AVAIENT PAS CEPENDANT DEMANDE CELUI DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA REPRODUCTION DE L'OEUVRE AVAIT EU LIEU ILLICITEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QUE, DES LORS, EN AUTORISANT " LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE " SANS TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DU CARACTERE ILLICITE DE L'EDITION QUI AVAIT ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1974 PAR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de collaboration - Reproduction - Accords des coauteurs - Absence de consentement de l'un d'eux - Demande d'autorisation au tribunal - Illicéité de l'édition antérieure. * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre littéraire - Oeuvre de collaboration - Reproduction illicite - Saisie - Validité /. * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Saisie - Reproduction illicite - Oeuvre littéraire - Oeuvre de collaboration - Absence de consentement des ayants droit de l'un des auteurs de l'oeuvre /. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Oeuvre littéraire - Oeuvre de collaboration - Reproduction illicite - Absence de consentement des ayants droit de l'un des auteurs de l'oeuvre. Manque de base légale l'arrêt qui, tout en constatant que la reproduction d'une oeuvre de collaboration avait eu lieu illicitement aux termes de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, les ayants droit de l'un des auteurs de cette oeuvre n'ayant pas consenti à sa divulgation, a néanmoins autorisé "la publication de l'ouvrage" sans tirer aucune conséquence du caractère illicite de l'édition qui avait été réalisée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-18 Bulletin 1972 I N. 208 p. 180 (REJET)<br/> LOI 57-298 1957-03-11 ART. 40